Le Parquet général avait déjà attiré l’attention sur le problème avant même le début de l’enquête dans cette affaire. Il l’avait fait dans son avis concernant la réforme de la base de données Ju-Cha, qui devait notamment introduire la possibilité pour le procureur d’informer aussi bien les employeurs publics que privés des infractions pénales ou délits commis par leurs employés.
Toutefois, le Conseil d’État avait rejeté le texte initial de l’ancienne ministre de la Justice Sam Tanson, le jugeant trop vague. Une liste précise d’infractions avait alors été intégrée au texte. Le procureur ne pourrait ainsi informer les employeurs que lorsqu’il s’agirait de meurtre, de pédophilie ou d’autres infractions graves similaires. C’est dans ce contexte que le Parquet général avait écrit, en janvier 2023, soit plusieurs mois avant l’ouverture de l’enquête dans l’affaire liée à l’immigration :"Limiter le droit de communication du ministère public à une liste d’infractions va à l’encontre du bon sens et n’est pas justifiable."
Et encore : "Ainsi, lorsqu’un fonctionnaire se rend coupable d’escroquerie, d’abus de confiance, de vol, de détournement de fonds publics, de corruption, de faux en écritures, de faux-monnayage, d’incitation à la haine etc, le ministère public n’aurait-il pas le droit d’en informer le ministère compétent de suite afin d’engager des poursuites disciplinaires et de prévenir un trouble à l’ordre public ?"
Cela conduirait également, avait alors averti le Parquet général, à ce que les fonctionnaires ne puissent être suspendus de leurs fonctions que s’ils ont commis une infraction figurant explicitement sur la liste, puisqu’il ne serait pas permis d’informer les employeurs des poursuites engagées dans d’autres cas. Or, justement, la corruption ne figurait pas sur cette liste.
Le texte de loi a ensuite été modifié une nouvelle fois, mais le Conseil d’État a émis une seconde opposition formelle. La Chambre des députés s’est finalement rangée à cet avis. Dans la version de la loi adoptée et entrée en vigueur il y a seulement quelques semaines, figure donc à nouveau une liste qui limite fortement la possibilité pour le Parquet de partager des informations. Les infractions faisant l’objet de l’enquête dans l’affaire actuelle ne figurent pas sur cette liste.
