Mardi, des perquisitions ont été menées simultanément dans deux ministères, des mairies, des entreprises et chez des particuliers. L’affaire concerne environ 200 dossiers. Au total, 27 perquisitions ont été réalisées au cours des trois dernières années. Le parquet critique par ailleurs le fait que l’échange d’informations avec les administrations soit trop limité en raison des règles légales actuellement en vigueur.
Cette affaire soulève de nombreuses questions. Comment un éventuel système reposant sur de faux diplômes, de faux contrats de travail et de faux visas a-t-il pu fonctionner pendant des années ? Voici ce qu’en dit Sven Clement, député du Parti pirate :
"Lorsque nous parlons de diplômes, nous parlons très probablement d’une immigration qualifiée, ou du moins qualifiée sur le papier. Cela signifie que nous ne parlons pas de personnes arrivant au Luxembourg sous le statut de réfugié, mais de personnes entrant dans le pays par le biais d’un visa. [...] Cela implique plusieurs étapes relevant de différents ministères qui auraient pourtant dû déclencher des signaux d’alarme. Cela commence au ministère de l’Éducation, lors de l’homologation des diplômes. [...] La deuxième question se pose lors de la demande d’autorisation de séjour temporaire. C’est la Direction de l’immigration qui en est responsable, aujourd’hui rattachée au ministère des Affaires intérieures. C’est là que l’ensemble du dossier doit être examiné. À ce stade déjà, je me pose des questions : il devait s’agir de contrats de travail fictifs. C'est du moins ainsi que je lis le dossier jusqu’à présent. Et là intervient le troisième garde-fou, à savoir le ministère des Affaires étrangères avec ses ambassades. [...] Cela signifie que nous avons ici trois ministères qui, à trois niveaux différents, soit n’ont pas rempli leur devoir de contrôle, soit, comme dans le modèle du gruyère suisse, ont vu leurs lacunes s’aligner de manière malheureuse."
Le parquet lui-même a critiqué, dans un communiqué, les difficultés liées à l’échange d’informations entre la justice et les administrations. Depuis le mois de mai, une nouvelle loi est certes entrée en vigueur, mais elle ne s’applique qu’à certaines infractions pénales. La corruption ou le blanchiment d’argent, par exemple, n’entrent pas dans son champ d’application. Cette discussion renvoie au débat autour de la base de données de la justice dite "Jucha" et des conditions de son utilisation. Ce sujet avait suscité de nombreuses discussions lors de la précédente législature, explique l’ancienne ministre de la Justice, aujourd’hui députée des Verts, Sam Tanson.
"Dans le même contexte, dans le projet de loi Jucha, j’avais également introduit une disposition novatrice prévoyant que l’employeur puisse être informé lorsqu’une enquête est en cours. Maintenant, je ne sais absolument pas si nous sommes dans ce cas de figure dans le cas présent. Comme je l’ai dit, je ne connais pas les détails. Dans une premier temps, il s’agissait d’une disposition très générale, qui a suscité de nombreuses critiques, tant dans les rangs de la Chambre des députés qu’au niveau du Conseil d’État, où cette article avait été frappé d'une opposition formelle très ferme, parce que les garanties n’étaient pas suffisantes et que la mesure allait trop loin, avait-il été dit. Le texte a été une nouvelle fois amendé."
Le deuxième volet de ce projet de loi n’a effectivement été adopté qu’en mai 2026, avec certaines restrictions. Comme on l'a dit, certaines informations ne peuvent pas être échangées dans tous les cas de figure. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de blanchiment d’argent, de corruption, d’abus de faiblesse, de détournement, de faux et usage de faux.
"Nous avons également eu un échange avec le parquet au sein de la commission. Je pense qu’il est utile de se reposer ces questions aujourd’hui s'il subsite effectivement des empêchements à une communication adéquate. [...] Dans ce cas, nous devons en tout cas nous poser la question et, le cas échéant, adapter à nouveau le texte afin de revenir peut-être à ce qui était initialement prévu dans le texte que j’avais déposé, c’est-à-dire que cette possibilité doit pouvoir exister pour tous les crimes et délits."
La députée DP Carole Hartmann estime elle aussi qu’une intervention législative pourrait être nécessaire s’il se confirme que la protection des données a effectivement entravé le travail des enquêteurs.
"S’il s’avère effectivement que certaines informations ne peuvent pas être transmises par les administrations en raison des règles de protection des données, dans le cadre d’une affaire aussi importante et d’une telle ampleur, je suis d’avis que nous devons examiner la situation. D’ailleurs, le parquet demande cela depuis un certain temps déjà : il faut lui fournir, avec la sécurité juridique nécessaire et dans un cadre garantissant également la protection des données personnelles, les moyens procéduraux dont il a besoin pour accomplir au mieux son travail en matière répressive."
Pour l’instant, les responsables politiques ne souhaitent pas se prononcer sur le fond de l'affaire. Ils estiment qu’il convient avant tout d’attendre les résultats de l’enquête.
