Ce mardi, le Parquet a publié un communiqué dans lequel il révèle une fraude d'ampleur au Luxembourg.
Le dossier révèle "des faiblesses administratives importantes tenant en premier lieu à l’absence de contrôles sinon de possibilités de contrôles" au niveau de l’inscription aux registres communaux, "ces faiblesses étant exploitées par la suite par des personnes mettant à disposition, contre rémunération, des adresses fictives au Luxembourg. L’inscription aux registres communaux a permis ensuite – en conjonction avec des contrats de travail sans réalité économique, l’homologation de diplômes scolaires factices et des certificats de langue falsifiés – l’immigration au Grand-Duché de Luxembourg de plus de 200 demandeurs originaires d'Etats tiers sur base de documents falsifiés. Ces demandeurs de titres de séjour ont ensuite pu bénéficier de prestations sociales indues de la part de l'Etat luxembourgeois. A l'heure actuelle, le montant exact du préjudice n'est pas encore connu."
Dans le cadre d’une instruction judiciaire ouverte (notamment des chefs de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment, de faux et usage de faux, d’escroquerie à subvention, de trafic illicite de migrants et d’infraction à la loi portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration), des perquisitions simultanées ont été exécutées ce mardi 7 juillet auprès de plusieurs administrations (ministère des Affaires intérieures, Direction générale de l'immigration, et du ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur), mais aussi auprès de 5 entreprises, ainsi qu’auprès de plusieurs personnes physiques à l’égard desquelles existent des soupçons de participation aux infractions précitées.
Il s’agit en l’espèce de la douzième perquisition au ministère des Affaires intérieures, Direction générale de l’immigration, dans ce dossier et de la quatrième perquisition au ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur. Depuis l’ouverture de cette instruction judiciaire en été 2023, 27 perquisitions ont déjà été exécutées auprès d’administrations étatiques et d’organismes de sécurité sociale. Après l'exécution de deux mandats d'amener fin 2025, trois nouveaux mandats d’amener ont été exécutés en date du 7 juillet 2026. Au 6 juillet 2026, 25 personnes sont inculpées dans ce dossier. Le principe de la présomption d’innocence est rappelé.
Les mesures d’envergure du 7 juillet 2026 ont mobilisé trois juges d’instruction du Département économique et financier du cabinet d'instruction de Luxembourg, deux magistrats du Parquet de Luxembourg et plus d’une soixantaine de membres de la Police grand-ducale (Service de police judiciaire, SPJ - Département criminalité économique et financière, SPJ - Section criminalité organisée et Unité Spéciale de la Police grand-ducale). Les mesures ont été exécutées à Luxembourg-Ville, dans la région Centre, la région Sud et dans la région Nord du pays.
En raison des règles applicables en matière de protection des données, le Parquet n'est pas en mesure d’informer les administrations communales et étatiques et les organismes de sécurité sociale concernés de l’existence de ces fraudes et de l'identité des fraudeurs. Dans ces circonstances, le Parquet "regrette vivement le défaut d'une base légale, qui lui permettrait d'échanger ces informations avec les administrations concernées en vue de leur permettre de mettre un terme aux fraudes aux prestations sociales détectées".
Suite aux perquisitions menées dans ses locaux, le ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur souhaite apporter les précisions suivantes.
"Suite au communiqué du parquet de ce jour, le ministère souhaite préciser que les perquisitions effectuées dans ses locaux ne concernent pas des membres de son personnel. Aucun fonctionnaire, employé ou salarié du ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur n'est inculpé dans le cadre de cette procédure judiciaire."
Lors de la perquisition effectuée ce jour au ministère, "la police judiciaire a procédé à la saisie de deux dossiers pour lesquels existent des indices de présentation de diplômes falsifiés dans le cadre de demandes relevant des compétences du ministère. Le ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur est régulièrement confronté à des tentatives de fraude documentaire, notamment par la présentation de faux diplômes ou de documents falsifiés. Les services compétents procèdent à des vérifications systématiques des dossiers qui leur sont soumis et, chaque fois que des indices sérieux de falsification sont constatés, une dénonciation est adressée au parquet. Le ministère effectue ainsi régulièrement de tels signalements dans le cadre de ses missions. Le ministère applique une politique de tolérance zéro à l'égard de toute tentative de fraude documentaire et coopère pleinement avec les autorités judiciaires. Il met à leur disposition tous les éléments utiles dans le cadre de leurs investigations."
Et de conclure: "Le ministère continuera à appliquer avec la plus grande rigueur les procédures de contrôle relevant de ses compétences et à collaborer étroitement avec les autorités compétentes afin de préserver l'intégrité des procédures administratives et de lutter efficacement contre toute forme de fraude."
