On vous dévoile les mesures de l'accord de coalition du nouveau gouvernement

Ce document va guider les cinq prochaines années du gouvernement Frieden-Bettel. Signé ce jeudi, l'accord de coalition sera présenté ce lundi à la Chambre des députés.

En exclusivité, RTL a pu l'obtenir et vous livre les principales mesures qu'il contient. Celles qui toucheront à vos revenus, votre logement, votre santé, votre famille...

Des salaires indexés, mais pas trop souvent

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Le nouveau gouvernement s'engage à maintenir l'indexation des salaires "sous sa forme actuelle". Avec une limite majeure à cette "forme actuelle" justement: en cas de déclenchement de plus d'un index par an, les ministres se réuniront en tripartite avec les partenaires sociaux.

De ces rencontres naîtront des mesures pour "lutter contre la perte du pouvoir d'achat des travailleurs" tout en veillant au "maintien de la compétitivité des entreprises". Des mesures déjà vues pendant la crise énergétique (report d'un index dans le temps et compensation par crédit d'impôt...) et qui pourraient donc devenir la norme avec ce nouveau dialogue social pour encadrer l'index.

Une baisse d'impôt pour tous

La défense du pouvoir d'achat sera l'un des principaux chantiers du gouvernement CSV-DP. La coalition promet des mesures supplémentaires et un maintien des investissements publics "à un niveau élevé".

Pour les contribuables, une baisse d'impôt sera appliquée au 1er janvier 2024 grâce à l'adaptation du barème d'imposition. Celui-ci sera adapté de quatre tranches indiciaires: 2,5 étaient déjà actées, et 1,5 s'y ajoute. Soit près de 10% d'économies pour tous les travailleurs du Luxembourg.

Mieux: si le gouvernement parvient à garder des finances saines, il rattrapera les quatre tranches indiciaires manquantes dans le barème d'impôt au cours des cinq prochaines années.

Toujours au travail, le nouveau gouvernement va renforcer le régime de la prime participative.

Enfin, le gouvernement va rendre plus avantageuse le traitement fiscal des pensions vieillesse complémentaires, un des piliers de la retraite au Luxembourg.

Fin des classes d'impôts: il y aura un barème unique

Promesse non tenue du précédent gouvernement, la grande réforme de l'impôt sera conduite au cours des prochaines années. La coalition CSV-DP promet de présenter son projet "mise en place de l'impôt unique" pour 2026.

D'ici là, Luc Frieden a précisé que la classe d'impôt 1a, celle des parents isolés et des veufs ou veuves, sera revue pour en alléger l'imposition.

Plusieurs mesures pour le logement et le crédit immobilier

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L'accord de coalition liste plusieurs mesures qui devront "stimuler à court terme le marché de la construction de logements". Dont notamment le taux d'amortissement accéléré de logements destinés à la location, la baisse d'impôt sur les plus-values et une hausse du crédit d'impôt "Bëllegen Akt" pour l'achat de sa résidence principale. Ce dernier sera également décliné pour l'investissement locatif par les particuliers.

Pour faciliter le recours au crédit sans nuire au pouvoir d'achat, les propriétaires occupants engagés dans un prêt immobilier pourront déduire davantage de leurs intérêts annuels lors de leur déclaration d'impôt.

Pour les investisseurs qui louent un logement à travers un organisme œuvrant dans la gestion locative sociale, l'exemption des revenus nets sera augmentée à 90%.

Le gouvernement travaillera également sur la lutte contre les logements non-occupés. En plus d'un registre les recensant, leur niveau de taxation sera "revu à la hausse et sa mise en place accélérée". Y compris pour les terrains.

Les jeunes travailleurs pourraient eux bénéficier d'un avantage: une "exonération des primes versées par les entreprises à des fins de location d’un logement".

Concernant l'encadrement du marché, le gouvernement souhaite plus de "transparence" sur les prix immobiliers. Notamment grâce à une "standardisation des contenus des annonces immobilières". Et "les exigences pour l'accès à la profession d'agent immobilier seront renforcées" peut-on lire.

Le travail avant les aides

Le gouvernement CSV-DP renouvelle son souhait de défendre la valeur du travail. Pour conserver une économie forte, il insiste notamment sur l'écart qui existe entre les aides sociales et le salaire social minimum. Si tous seront revus régulièrement pour combattre la précarité, "le salaire social minimum devra toujours rester supérieur au Revis" écrit la nouvelle coalition. "Le fait d’exercer un travail doit rester plus attractif que les aides respectives."

L'adaptation du salaire social minimum à l'évolution des salaires sera également maintenue. À ce stade, il est réadapté tous les deux ans.

Accroître le recours au télétravail

Après les avancées importantes déjà obtenues concernant le télétravail (34 jours de seuil fiscal pour les frontaliers, seuil social à 49%), le gouvernement fera "les démarches nécessaires" pour l'encourager. Pour les résidents comme les frontaliers. Avec une limite: le télétravail ne sera "ni un droit ni une obligation".

En parallèle, le respect du droit à la déconnexion, récemment voté au Luxembourg, sera pris en compte dans le développement du télétravail.

Pas d'impôt en plus pour les hauts revenus

Les deux partis étaient contre: le taux d'imposition marginal maximal, c'est-à-dire pour les plus hauts revenus, ne sera pas augmenté. Il n'introduira pas non plus d'impôt sur la fortune pour les particuliers, ni d'impôt sur les successions en ligne directe.

Le CSV et le DP n'ont pas eu de mal à s'accorder sur l'imposition des hauts revenus: les deux partis refusaient tout surplus d'impôts pour ces derniers. / © SIP / Jean-Christophe Verhaegen

Médecins, hôpitaux: ce qui est prévu pour la santé

Le gouvernement reprend à son compte l'adage "mieux vaut prévenir que guérir". Dans le domaine de la santé, les résidents seront incités à recourir plus souvent à des examens de dépistage. Les nombreux programmes nationaux de prévention seront revus et améliorés si nécessaire.

L'État encouragera également à réaliser des bilans de santé réguliers chez un médecin généraliste à partir de 30 ans. Pour les plus jeunes, il accordera "une grande importance au développement des services de médecine scolaire".

Pour les soins courants, le gouvernement promet de créer "au plus vite" un cadre juridique pour les sociétés de médecins. Et prendra des mesures pour faciliter l'installation des cabinets médicaux partout au Luxembourg. La création de nouvelles maisons médicales sera étudiée pour la région Est ainsi que dans le Nord.

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Dans les hôpitaux, l'État actera un changement dans sa manière de collaborer: ils auront notamment "plus de liberté en matière d’achat des équipements techniques". Une réponse possible à la difficulté pour certains établissements privés de se procurer un IRM par exemple. Les ministres étudieront également la possibilité de créer "de nouveaux services nationaux cogérés par tous les hôpitaux" pour les disciplines hautement spécialisées.

Le recours à davantage de médecine ambulatoire, c'est-à-dire avec un temps d'hospitalisation limité à la journée, doit permettre aux patients d'avoir "des trajets plus courts et les temps d'attente seront réduits". Avec un but: concentrer l'activité des hôpitaux sur les urgences graves et les pathologies complexes.

Le gouvernement compte également développer l'hospitalisation à domicile dans certains domaines comme l'oncologie, les grossesses à risque ou les suivis d'opération. Et étudiera les avantages et risques d'une éventuelle "maison de naissance" implantée à proximité d'un hôpital.

Enfin, les formations de premiers secours et de réanimation seront élargies.

Congé parental ou maternité: plus de temps en famille

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Pour encourager les parents à passer plus de temps avec leurs enfants lors de leurs premières années, le gouvernement va étudier le rallongement de trois mois supplémentaires du congé parental.

Actuellement dotés de vingt semaines (huit de congé prénatal, 12 de congé postnatal), le congé de maternité sera flexibilisé. Les femmes auront la liberté de "convertir jusqu´à six semaines de leur congé prénatal en congé postnatal en fonction de leur situation personnelle et en accord avec leur médecin et leur employeur".

Les parents d'enfants de mois de 13 ans pourront négocier avec leur employeur un temps partiel familial non rémunéré de quatre heures par semaine.

Enfin, les parents arrivant à l'âge de la retraite pourront faire valoir jusqu'à 36 mois de "baby years", contre 24 actuellement. D'ailleurs, "les baby-years seront harmonisés à 36 mois par enfant". Pour la 3e année, la cotisation par l'État sera fera "uniquement à hauteur du salaire social minimum".

Adoption, PMA et et reconnaissance de la GPA

Sujet de société inévitable, l'adoption sera ouverte aux couples non-mariés et aux célibataires. Pour les adoptions, la "reconnaissance automatique des deux parents de même sexe sera établie" afin de mettre fin à toute discrimination.

Les personnes seules pourront également recourir à la PMA au Luxembourg. Les enfants d'une GPA à l'étranger seront reconnus au Luxembourg. La reconnaissance sera possible "par les deux partenaires du couple". En revanche, la GPA ne sera pas autorisée au Luxembourg.

Enfance

L’activité des assistants parentaux sera "rendue plus attrayante notamment à travers l’introduction d’un tarif pour personnes qualifiées". Idem pour les mini-crèches, dont la loi sera adaptée.

Pour faciliter la vie des parents, le duo CSV-DP réfléchira à l'intérêt des crèches en entreprise.

Le chèque-service accueil sera réformé dans l’optique d’une harmonisation des financements, en concertation avec les prestataires existants. En revanche, il ne sera plus cumulable avec le congé parental "à temps plein et en bloc" pour un même enfant.

Multilinguisme

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La langue luxembourgeoise sera maintenue comme langue commune au cycle 1 et des éléments de sensibilisation linguistique seront intégrés.

Après étude du dispositif existant d'alphabétisation en français, "une généralisation de l’alphabétisation parallèle allemand/français au niveau national pourrait se faire au plus tôt à partir de la rentrée 2026/2027".

Une attention particulière sera apportée à "l’accompagnement scientifique et à une évaluation continue de l’éducation plurilingue". Celle-ci se fera en lien avec "l’alphabétisation en allemand et, le cas échéant, en français à partir du cycle 2 de l’enseignement fondamental".

Des cours de langue luxembourgeoise à visée professionnelle , adaptés aux métiers socio-éducatifs, seront organisés pour le personnel encadrant des services d'accueil pour l'enfance.

Création d'une police "locale"

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Mesure-phare annoncée jeudi, le gouvernement va créer une "unité de police locale" au sein de la police grand-ducale. Mais ce sont les bourgmestres qui auront le pouvoir de direction sur les missions d'ordre public de ces nouveaux agents.

En outre, le gouvernement étudiera l'équipement de la police en tasers. Ainsi que la procédure d'autorisation de surveillance de l'espace public par des caméras.

Environnement: bienvenue au tiers-payant climatique

Pour faciliter les investissements énergétiques des particuliers, l'État va introduire un principe de "préfinancement des subventions climatiques". Une sorte de tiers-payant environnemental donc: en cas d'achat d'un bien "susceptible d'être subventionné", les citoyens "ne payeront que la partie du financement qui leur incombe".

Pas de changement concernant les prix de l'énergie: le gouvernement respectera la tripartite et ses mesures, dont le plafonnement des prix jusqu'au 31 décembre 2024.

La rénovation des bâtiments sera accentuée et les efforts de transition vers des moyens de chauffage moins polluantes poursuivies.

"L’amélioration de l’efficacité énergétique, la décarbonation et la production ainsi que la mise en œuvre et l’autoconsommation d’énergies renouvelables seront encouragées par des mesures fiscales et des subventions" auprès des entreprises.

Le gouvernement "privilégiera" également la production et la consommation "décentralisées" d'électricité. Dit autrement, il s'agira donc de faciliter l'autoconsommation et l'indépendance énergétique, chez les particuliers comme les entreprises.

Il investira dans des projets porteurs d’avenir au niveau international, tels que "des parcs éoliens offshore, des installations photovoltaïques en Europe du Sud ou encore dans les projets de production d’hydrogène climatiquement neutre". Toujours concernant le photovoltaïque, une des priorités de la politique énergétique du gouvernement, il y aura "la possibilité de mettre à disposition de l’État des toits d'immeubles résidentiels afin d'y installer des panneaux photovoltaïques".

Voiture: les zones 20 km/h et les contournements favorisés

Pour redonner du calme dans les petites communes traversées par un trafic dense, l'État encouragera la création de zones réservées aux piétons et à la mobilité douce. Notamment via la création de zones à 30 km/h et 20 km/h, ainsi que d'espaces partagés.

"La construction de routes de contournement sera accélérée dans la mesure du possible et planifiée de manière cohérente aux endroits les plus chargés" promet encore la coalition. Un peu à l'image de ce plan pour apaiser nos quartiers. Le projet de transformation de Belval peut en être un bon exemple.

Mobilité: plus de trams et de bus

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Puisque le tramway connaît un "succès incontestable", les initiatives déjà lancées seront poursuivies. à savoir les lignes de tram prévues à Luxembourg-ville et celle de tram rapide entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette. D'autres seront étudiées.

Le gouvernement se réjouit du succès de la ligne Luxembourg-Sarrebruck et va continuer les discussions pour une liaison ferroviaire avec la Sarre. Soit via Konz, soit via Metz. Vers la France justement, le gouvernement souhaite augmenter la fréquence des trains. Les travaux nécessaires sont déjà lancés depuis plusieurs années (nouvelle ligne Luxembourg-Bettembourg, rénovation des quais et achats de rames en France...).

Selon les secteurs, certains bus pourront tirer profit de voies dédiées, et des corridors à haut niveau de service seront "développés" sur les grands axes. Dans la mesure du possible, le gouvernement veut couvrir tous les arrêts de bus et élargir l'offre de nightbus et nightrider pour les noctambules.

Vélos, trottinettes: plus des pistes et de sensibilisation

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Le grand réseau de pistes nationales sera développé "au plus vite" par l'État. Les administrations compétentes étudieront "obligatoirement" la possibilité de créer des pistes cyclables parallèles aux nouvelles routes. Et des "parkings à vélos sécurisés seront installés dans la mesure du possible à proximité de tous les bâtiments publics".

Compte tenu de l'augmentation des nouveaux usagers de la route (vélos, trottinettes, monoroues, etc.), "une campagne de sensibilisation autour du Code de la Route sera menée afin de sensibiliser les cyclistes à la circulation routière".

Pour faciliter les déplacements de proximité et promouvoir les moyens de déplacement doux ou alternatifs, les utilisateurs de vélos et trottinettes pourront davantage utiliser les transports en commun, "même aux heures de pointe".