L'annonce a été faite sur le site de la Chambre, comme quoi la conférence des présidents ainsi que le bureau de la Chambre avaient reçu l'avocat et professeur universitaire Maître Patrick Kinsch, auteur d'un rapport dans cette matière.
Il y a certaines différences entre la Constitution en vigueur et la nouvelle actuellement en pleine élaboration et dans laquelle le volet sur l'organisation de l'État a déjà été validé par un premier vote lors d'une plénière au Parlement.
L'objectif est de rédiger une proposition de loi dans laquelle la procédure est précisée et définie pour pouvoir permettre la poursuite de l'enquête du Parquet contre l'ancienne ministre. Pas seulement dans le cadre de l'affaire Carole Dieschbourg mais les responsables souhaitent un texte juridique en vigueur de manière générale.
Les députés avaient adopté l'idée de créer une loi alors que la question de la responsabilité dans cette affaire n'avait pas pu être élucidée à 100%, même après l'audition de l'expert constitutionnel Luc Heuschling de l'Université du Luxembourg au mois de mai.
Cette nouvelle loi permettra au Parquet d'être le responsable neutre pour l'instruction. L'État de droit sera ainsi garanti, la Chambre se verra ensuite remettre une proposition du Parquet afin de décider d'une éventuelle inculpation.
