Pour mettre davantage de logements sur le marché, il est question depuis longtemps d’un impôt à mobilisation des terrains et d’une réforme de l’impôt foncier. Les projets de loi correspondants ont été approuvés par le gouvernement l’été dernier. Lundi, le syndicat de communes Syvicol s’est penché sur le sujet et les avis étaient plutôt partagés.
Il y a d’abord le point sur lequel tout le monde s’est accordé, c’est l’impôt à la mobilisation des terrains. Tout le monde connaît la situation sur le marché du logement et sait qu’il faut agir. Alors que la première version du projet de loi laissait encore beaucoup de place aux interprétations et donc à d’éventuelles plaintes des personnes concernées, ce ne sera plus le cas avec la version révisée, explique le président du Syvicol, Emile Eicher :
“Il y a une différenciation très précise. On regarde si le terrain est construit, s’il y a une habitation dessus, alors c’est clair. Mais s’il s’agit d’une annexe située sur un grand terrain, cette annexe sera exemptée. Et si un terrain se trouve à la fois en zone verte et en zone constructible, alors la partie située en zone verte sera exemptée. Et ce sera aussi fonction du fait que le terrain se trouve dans un nouveau quartier ou dans un quartier existant.”
Cela représentera surtout beaucoup de travail pour le cadastre, qui devra désormais mesurer précisément quelles parties d’un terrain relèvent de quelle zone.
Alors que les communes n’auront aucune influence sur le montant de l’impôt à la mobilisation des terrains, ce sera différent pour l’impôt foncier envisagé. Au départ, une fourchette était prévue, dans laquelle les communes auraient dû se situer pour fixer le montant de l’impôt. Cette fourchette a toutefois disparu, de sorte que les communes seront entièrement libres de leur décision.
“C’est en effet un fait que l’autonomie communale jouera désormais pleinement, selon ce projet de loi. Cela signifie que certaines pourront aller jusqu’à dire : nous ajoutons un zéro, nous ne fixons aucun taux supérieur, tandis que d’autres en fixeront un qui fera peut-être transpirer les habitants. J’espère que lorsque nous aurons passé la phase de test, nous verrons ce qui se passe réellement sur le terrain, car ce n’est qu’à ce moment-là que l’on pourra objectivement dire comment ce calcul est fait en pratique, ou non.”
Les avis divergeaient au sein du comité du Syvicol au sujet de l’évaluation. Ainsi, le conseiller communal de Mondercange, Claude Clemes, estimait qu’il fallait se réjouir que l’autonomie communale soit respectée. Dan Biancalana, l’un des vice-présidents du Syvicol, a plaidé au contraire pour une fourchette clairement définie.
“Nous avons pourtant un exemple au niveau de l’impôt commercial, où un minimum et un maximum du taux sont fixés, dans lesquels nous pouvons nous situer. Un système analogue pour le nouvel impôt foncier aurait été souhaitable et aurait surtout évité, comme on le constate déjà maintenant, qu’entre communes voisines, il y ait parfois une surenchère. Cela aurait été évité avec une fourchette.”
Le Syvicol en tant que tel n’a pas pris position, mais souligne simplement que, dans son premier avis, il n’avait pas demandé que la fourchette soit retirée du texte. Il convient également de noter que seules les communes disposant d’un PAG conforme à la mouture de 2017 sont autorisées à prélever une taxe foncière. Sept communes ne remplissent pas encore ce critère : six d’entre elles utilisent encore un PAG version 2004, tandis que Dudelange dispose même encore d’un PAG d’après la version de 1937.
Mais quelle que soit l’année du PAG, les communes devront encore patienter avant de pouvoir percevoir l’impôt foncier. En effet, aussi bien l’impôt foncier que l’impôt sur la mobilisation des terrains ne seront véritablement perçus qu’à partir de 2030, après une phase de test.
