Le droit à l’oubli médical sera prochainement inscrit dans la loi au Luxembourg, comme l’a décidé le Conseil de gouvernement mercredi. Les ministres ont donné leur feu vert à un projet de règlement grand-ducal en ce sens.
Le droit à l’oubli médical en matière d’assurances permet aux personnes concernées de ne plus devoir déclarer leurs maladies antérieures après un certain laps de temps lorsqu’elles souhaitent souscrire une assurance. Ce principe avait déjà été introduit il y a six ans par le biais d’une convention entre les compagnies d’assurances luxembourgeoises et le ministère de la Santé, mais uniquement sur une base volontaire. Il sera désormais inscrit dans la législation nationale, tout en élargissant son champ d’application et en instaurant des délais raccourcis et des plafonds de surprime pour certaines maladies, dans l’intérêt des consommateurs et des preneurs d’assurances.
Pour les cancers, un délai de cinq ans est prévu, à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, au terme duquel la pathologie ne devra plus être déclarée. Ce délai pourra toutefois être plus court pour d’autres maladies et des conditions d’accès au crédit pourront être aménagées pour certaines pathologies, “telles que pour le VIH désormais sans surprime ou pour la leucémie myéloïde chronique avec une surprime plafonnée”, précise le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale dans un communiqué publié jeudi.
La loi prévoit encore la mise en place d’un comité d’experts, composé de représentants de l’État, des compagnies d’assurances, des associations de patients ainsi que d’experts scientifiques. Il sera chargé de rédiger des avis sur les pathologies cancéreuses ou autres maladies à inscrire dans le règlement grand-ducal ainsi que sur les plafonds de couverture applicables.
Cette réforme vise à rendre plus équitable et moins discriminatoire l’accès au crédit.
