Un récent arrêt de la Cour de Cassation interprète cependant différemment ce cas de figure.
Cela semble en fait tout à fait logique. Si une mairie décide que les travaux doivent cesser sur un chantier, on ne peut plus continuer à construire. Si les travaux se poursuivent malgré tout, une sanction tombe. Un litige entre la Ville de Luxembourg et un maître d’ouvrage, qui est allé jusque devant la Cour de Cassation, montre désormais que ce n’est pas le cas. Maître Georges Krieger, qui représentait le propriétaire devant la justice dans cette affaire, explique de quoi il s’agit:
“L’homme, qui s’est vu infliger un arrêt des travaux alors qu’il poursuivait la construction de sa maison, l’a respecté. Cependant, deux ou trois mois après l’arrêt des travaux, trois fenêtres ont été livrées. Et au lieu de laisser les trois fenêtres simplement là, il a dit aux ouvriers d’installer les fenêtres.”
Suite à cela, le maître d’ouvrage a été condamné en première et en deuxième instance pour avoir poursuivi le chantier, malgré l’arrêt des travaux décidé par la mairie. Finalement la Cour de Cassation lui a donné raison.
“Si je continue de construire en dépit de l’arrêt des travaux, cette violation de l’arrêt des travaux n’est pas en soi passible de sanctions pénales. Aucune disposition légale ne prévoit une telle sanction.”
Ceci ne s’applique évidemment qu’à l’arrêt de travaux imposé par une commune, et non lorsqu’un chantier est fermé par le ministère de l’Environnement ou l’ITM, l’Inspection du Travail et des Mines. Dans ces deux derniers cas, il existe bel et bien une loi et par conséquent une sanction si l’arrêt des travaux n’est pas respecté, précise l’avocat. De manière générale:
“Si je construis de manière inappropriée, sans autorisation ou en infraction à l’autorisation, avec ou sans arrêt des travaux, ou avec un arrêt des travaux que je viole ou que je ne viole pas, je peux être tenu pénalement responsable pour cette construction inappropriée.”
Dans ce cas concret, les fenêtres ont dû être retirées et remplacées par de nouvelles, car elles n’avaient pas la taille prévue dans le permis de bâtir. Toutefois, comme on l’a dit, le propriétaire n’a pas été sanctionné pour la violation de l’arrêt des travaux. Pour son avocat, dont le cabinet est spécialisé dans l’immobilier et le bâtiment, c’est donc un succès...
“Mais même lorsque j’obtiens une décision comme celle-ci, je m’interroge, c’est quoi la suite. Je peux être content de moi, oui, nous avons gagné cette affaire, mais malgré tout, il y a là un malaise, qui est vraiment devenu public, qui doit être réglé.”
Et c’est là que le ministère de la Justice entre en jeu. Selon Maître Krieger, les tribunaux doivent pouvoir réagir beaucoup plus vite. Par conséquent, il faudrait au tribunal un département spécialisé dans le bâtiment.
Continuer à construire malgré un arrêt des travaux, n’est donc pas punissable dans tous les cas, mais attention, celui qui construit mal, est malgré tout sanctionné.
