© Michèle Sinner
Un débat public a eu lieu mercredi à la Chambre suite à la pétition initiée par l’ASBL "La voix des survivantes". L'objectif est de créer un meilleur cadre pour prévenir les violences sexuelles et mieux aider les victimes.
Mais l'association souhaite également parvenir à ce que les auteurs ne soient pas automatiquement condamnés à une peine avec sursis dès leur première condamnation. Et elle réclame également la création d'un tribunal distinct.
La pétitionnaire Ana Pinto a commencé son intervention avec des extraits d’une lettre écrite par une victime à son violeur:
"Chaque jour, chaque heure, chaque minute, il n y a pas une seconde qui passe sans que j'ai l'impression que tu sois là, à mes côtés, en train de m'agresser, encore et encore. Tu es là. Les images me reviennent constamment a chaque fois que je ferme les yeux."
L'émotion était à son comble.
"Héloïse a mis fin à ses jours à l'âge de dix-sept ans."
Les chiffres aussi sont globalement effrayants:
"Dans notre pays, 20% des femmes subissent des violences au cours de leur vie. Et 17% des hommes. Et les auteurs continuent de vivre libres, parfois sous le même toit que leur victime, protégés par des procédures trop lentes et coûteuses, par une législation trop faible et souvent mal appliquée."
Et:
"Un tiers des plaintes pour violences domestiques sont classées sans suite."
50% des auteurs de violences récidivent. C'est pourquoi les organisations de victimes sont opposées au sursis automatique lors de la première condamnation.
Pour les pétitionnaires, la première priorité est la création d'un tribunal spécialisé:
"Nous exigeons des instruments législatifs et des moyens pour la justice. Nous appelons à la création d'un tribunal spécialisé sur les violences sexistes et leur impact sur les enfants témoins de ces violences, à l'instar du modèle espagnol. Il faut savoir que la création d'un tel tribunal en Espagne a permis de réduire d'un tiers le nombre de féminicides."
A propos de la question du sursis, la ministre de la Justice, Elisabeth Margue, a indiqué:
"Vous savez qu'en janvier, j'ai déposé un projet de loi pour changer le principe, car c'est effectivement une réalité que le sursis est trop souvent prononcé dans ces dossiers."
La ministre espère que cet amendement législatif pourra encore être voté par les députés avant l'été. Elle ne veut pas se refuser à l'idée d'un tribunal spécialisé, mais cela nécessiterait une modification constitutionnelle. C'est pourquoi Élisabeth Margue souligne:
" Indépendamment de créer ou non un tribunal, je pense que nous devons organiser la formation de manière à ce qu'il y ait du personnel spécialisé pour traiter ces affaires. Cela peut peut-être aussi se faire par de simples sections."
Élisabeth Margue se dit également prête à alourdir les sanctions pour diverses infractions ou à en introduire de nouvelles, par exemple en lien avec les violences psychologique et économique:
"Nous sommes de toute façon en train de revoir vraiment sur différents points le code pénal, qui est un peu dépassé. Et nous devrons y apporter des adaptations. Ce n'est plus d'actualité. Ce qui était considéré comme répréhensible par la société il y a 50 ou 100 ans ne l'est plus forcément aujourd'hui. Nous devons en tenir compte."
La principale revendication des organisations de victimes est donc la création d'un tribunal spécial. L'ensemble de leurs propositions seront examinées par les commissions parlementaires compétentes ainsi que par les ministères concernés.
