Mardi, le Conseil d’Etat a rendu deux avis complémentaires sur des amendements gouvernementaux décidés après les consultations sociales et portant respectivement sur le travail dominical et les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat.
En ce qui concerne les trois amendements gouvernementaux au projet de loi relatif au travail dominical, le Conseil d’Etat n’a formulé aucune opposition formelle dans son avis complémentaire. En conséquence, les modifications législatives arrêtées par le gouvernement après les consultations sociales devraient être votées prochainement à la Chambre.
Cela signifie que les entreprises comptant jusqu’à 30 salariés pourront à l’avenir faire travailler leurs employés huit heures le dimanche, au lieu de quatre. Cela couvrira 90% des commerces et 35% des employés du secteur. Les entreprises employant plus de 30 personnes devront en revanche signer une convention collective ou un accord interprofessionnel. Sans un tel accord, elles pourront néanmoins faire travailler leurs salariés huit heures le dimanche, mais seulement six dimanches par an.
Le Conseil d’État constate dans son avis que le seuil de 30 employés est nouveau dans le Code du travail. Jusqu’à présent, le seuil pour définir une petite entreprise était fixé à 15 salariés. Il s’agit toutefois d’un choix politique. Il revient donc au législateur, c’est-à-dire à la Chambre des députés, de décider si ce seuil est opportun ou non.
En ce qui concerne les neuf amendements gouvernementaux au projet de loi réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat, le Conseil d’Etat a formulé deux oppositions formelles dans son avis complémentaire.
Le Conseil d’État voit un risque de traitement inégal des stations-service si celles situées le long des autoroutes sont exclues des règles générales concernant les horaires d’ouverture, alors que les autres ne le sont pas. Le Conseil estime qu’il n’existe aucune base légale pour considérer que les stations autoroutières ont une “utilité publique” supérieure à celles du reste du réseau routier.
Le gouvernement avait également prévu une exception pour les entreprises familiales, dans lesquelles seuls des membres de la famille travaillent en dehors des horaires d’ouverture habituels. Cependant, le Conseil d’État ne laisse pas passer cette exception, car ces personnes peuvent aussi être des salariés et ne doivent donc pas être traitées différemment des employés qui ne sont pas membres de la famille.
Après les consultations sociales, le gouvernement avait proposé qu’en semaine, les commerces puissent ouvrir de 5h à 21h, au lieu de 22 h comme prévu dans son premier projet. Le week-end, les horaires resteraient de 5h à 19h. Pour les commerces vendant des produits de première nécessité, il serait possible, avec une convention collective ou un accord interprofessionnel, d’ouvrir 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Dans son avis complémentaire, le Conseil d’État s’interroge sur la pertinence de la liste des produits de première nécessité, issue de la situation exceptionnelle liée à la période Covid, comme critère pour réglementer les horaires d’ouverture. Le Conseil regrette qu’aucune possibilité ne soit prévue pour négocier une solution intermédiaire entre les horaires d’ouverture habituels pour les commerces et l’ouverture 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il ne formule toutefois pas d’opposition formelle sur ces points.
L’avis du Conseil d’Etat sur les heures d’ouverture (PDF)
L’avis du Conseil d’Etat sur le travail dominical (PDF)
