La CSSF demande dès lors à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, la Banque Raiffeisen, mais aussi à BGL BNP Paribas, POST Luxembourg et à la BIL de faire le nécessaire pour normaliser la situation.
Les consommateurs résidant légalement dans l’Union européenne, y compris les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques, ont le droit d’ouvrir auprès des établissements précités un compte de paiement de base et ont le droit de l’utiliser, indépendamment de leur lieu de résidence.
Les établissements qui offrent des comptes de paiement de base peuvent rejeter une demande d’ouverture d’un tel compte lorsque le consommateur détient déjà au Luxembourg un compte de paiement qui lui permet de profiter des services énumérés ci-dessus (à moins que le consommateur déclare avoir été averti que ce compte allait être clôturé).
Un consommateur peut également faire appel à la CSSF s’il estime que l’établissement qui lui a ouvert un compte de paiement de base a clôturé ce compte de manière injustifiée.
