Une nouvelle convention de double imposition entre l’Allemagne et le Luxembourg est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Un accord amiable a toutefois été signé le 11 janvier 2024, qui contient des modifications importantes et qui s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier de cette année.
Concrètement, cet accord implique une augmentation d’impôtpour les frontaliers allemands qui font des heures supplémentaires au Luxembourg. En effet, les heures supplémentaires n’étant pas imposées au Luxembourg et l’Allemagne considérant celles-ci comme des revenus imposables, le nouvel accord établit que les heures supplémentaires effectuées au Luxembourg peuvent être imposées en Allemagne, vu qu’il n’y a pas double imposition. Elles seront donc imposées en Allemagne avec effet rétroactif au 1er janvier.
Dans un récent communiqué, l’Aleba avait écrit que “le ministre luxembourgeois des Finances aurait déclaré que les frontaliers allemands n’étaient dans la plupart des cas pas concernés par la réglementation sur les heures supplémentaires, parce qu’ils pouvaient déduire de leurs paiements d’heures supplémentaires l’abattement de base de 11.604 € et l’abattement forfaitaire pour frais d’obtention de 1.230 €.”
Une affirmation qui serait fausse, poursuivait l’Aleba, en ce qui concerne l’abattement de base. “Cette déclaration inexacte présente un potentiel de risque considérable pour les frontaliers”. Les contribuables qui se fient à cette déclaration “risquent une procédure pénale fiscale s’ils ne font pas de déclaration d’impôt en pensant être en dessous du seuil pertinent”, et “un réveil douloureux du fait d’impôts allemands considérables et inattendus”.
Ce jeudi, c’est le ministère des Finances qui a pris la peine d’écrire un communiqué pour faire des précisions. Il rappelle d’abord qu’”Après concertation avec les autorités allemandes, le ministère des Finances a indiqué la semaine dernière que les travailleurs frontaliers allemands pouvaient faire valoir, au niveau des indemnités perçues pour heures supplémentaires, un abattement pouvant aller jusqu’à 12.834 euros (abattement de base de 11.604 euros et frais d’obtention de 1.230 euros).”
Or, poursuit le communiqué, les informations fournies par le ministère des Finances allemands (BMF) “se sont néanmoins révélées incomplètes et inexactes. En effet, au cours d’un entretien de clarification qui s’est tenu aujourd’hui, les représentants du BMF ont confirmé que l’abattement de base prévu par la loi fiscale allemande ne peut pas être déduit du montant des heures supplémentaires.”
“Le ministère des Finances et le BMF resteront en échange étroit au sujet de l’application de la convention contre la non double imposition dans ce contexte” conclut le communiqué.
“Le fait est que le droit d’imposition réside en fait en première ligne au Luxembourg. Et si le Grand-Duché prend la décision que les heures supplémentaires sont exonérées d’impôts, cela ne doit pas inciter l’Allemagne à en profiter pour aller réclamer des impôts derrière. Parce que cela rend l’accord un peu absurde. Car le sens et le but de la convention sont précisément d’éviter une double imposition” déclarait récemment le secrétaire général adjoint du LCGB, Christophe Knebeler.
Les frontaliers allemands seraient ainsi lésés par rapport aux résidents luxembourgeois et aux frontaliers belges et français. L’expert allemand en droit fiscal Stephan Wonnebauer a exprimé également son incompréhension, supposant qu’il s’agit d’une erreur et se demandant si le directeur par intérim de l’Administration luxembourgeoise des contributions directes, Luc Schmit, ne connaissait peut-être pas l’accord en détail lorsqu’il l’a signé. Pour le Luxembourg, la réglementation n’apporterait aucun avantage. Mais même du côté allemand, les avantages sont limités, a-t-il estimé: “Le fisc allemand peut également voir clairement les heures supplémentaires sur la fiche de retenue d’impôt. Et supposons maintenant qu’il s’agisse de 1.500 euros. Ils le saisissent dans le logiciel des impôts, puis le logiciel des impôts en Allemagne déduit un forfait de 1.200 euros pour les dépenses professionnelles et chacun dispose de 300 euros supplémentaires pour l’assurance automobile, la responsabilité civile, etc. Cela veut dire (...) que c’est beaucoup de travail pour rien.”
