Une nouvelle convention de double imposition entre l’Allemagne et le Luxembourg est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Un accord amiable a toutefois été signé le 11 janvier 2024, qui contient des modifications importantes et qui s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier de cette année. Il va impliquer une augmentation d’impôt pour les frontaliers allemands qui font des heures supplémentaires au Luxembourg. En effet, les heures supplémentaires n’étant pas imposées au Luxembourg et l’Allemagne considérant celles-ci comme des revenus imposables, le nouvel accord établit que les heures supplémentaires effectuées au Luxembourg peuvent être imposées en Allemagne, vu qu’il n’y a pas double imposition. Elles seront donc imposées en Allemagne avec effet rétroactif au 1er janvier. Pour le secrétaire général adjoint du LCGB, Christophe Knebeler, c’est inacceptable:
“Le fait est que le droit d’imposition réside en fait en première ligne au Luxembourg. Et si le Grand-Duché prend la décision que les heures supplémentaires sont exonérées d’impôts, cela ne doit pas inciter l’Allemagne à en profiter pour aller réclamer des impôts derrière. Parce que cela rend l’accord un peu absurde. Car le sens et le but de la convention sont précisément d’éviter une double imposition.”
De plus, les frontaliers allemands sont ainsi lésés par rapport aux résidents luxembourgeois et aux frontaliers belges et français. L’expert allemand en droit fiscal Stephan Wonnebauer ne comprend pas non plus cette mesure. Il suppose qu’il s’agit d’une erreur et se demande si le directeur par intérim de l’Administration luxembourgeoise des contributions directes, Luc Schmit, ne connaissait peut-être pas l’accord en détail lorsqu’il l’a signé. Pour le Luxembourg, la réglementation n’apporte aucun avantage. Mais même du côté allemand, les avantages sont limités:
“Le fisc allemand peut également voir clairement les heures supplémentaires sur la fiche de retenue d’impôt. Et supposons maintenant qu’il s’agisse de 1.500 euros. Ils le saisissent dans le logiciel des impôts, puis le logiciel des impôts en Allemagne déduit un forfait de 1.200 euros pour les dépenses professionnelles et chacun dispose de 300 euros supplémentaires pour l’assurance automobile, la responsabilité civile, etc. Cela veut dire (...) que c’est beaucoup de travail pour rien.”
Le ministre luxembourgeois des Finances, Gilles Roth, souligne qu’il ne s’agit pas de suppléments mais des heures supplémentaires. Cette réglementation n’est pas non plus une erreur, mais le résultat de négociations. En contrepartie des 34 jours de télétravail, l’Allemagne a exigé des précisions à propos de la législation fiscale sur les heures supplémentaires. L’objectif d’une convention de double imposition est qu’aucun impôt ne soit payé deux fois et non qu’aucun impôt ne soit payé du tout. Gilles Roth ne considère pas que les frontaliers allemands sont discriminés par la nouvelle réglementation:
“En fait, il ne peut y avoir de discrimination, car au Luxembourg nous taxons les Français, les Allemands et les Luxembourgeois ainsi que les Belges selon le même mode, à savoir que nous ne prélevons pas d’impôts sur les heures supplémentaires. Mais bien entendu, le Luxembourg n’a aucune influence sur la manière dont la situation est considérée dans chaque état membre, qui, comme je l’ai dit, sont des États différents.”
Une rencontre entre le ministre des Finances et des représentants des syndicats est prévue jeudi.
