
Dans l'affaire Commission européenne versus Amazon, l'avocate générale auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, a rendu ses conclusions.
Selon l'avocate générale Juliane Kokott, "c’est à tort que la Commission européenne a constaté que le Luxembourg avait accordé des aides d’État illégales à Amazon sous forme d’avantages fiscaux", d'après le communiqué de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
En 2017, la Commission avait décidé que le rescrit (ou ruling) fiscal accordé à Amazon par l'Administration des contributions directes, était un avantage fiscal illégal en faveur du site de vente en ligne.
Elle avait ordonné le remboursement par Amazon de 250 millions d'euros d'impôt avec les intérêts à l'Etat luxembourgeois. Dans ce rescrit fiscal, l'Administration des contributions directes "s’était prononcée au sujet du montant approprié d’une redevance de licence entre deux filiales du groupe Amazon. Ce montant a une incidence sur l’impôt sur les sociétés dû par Amazon EU S.à.r.l., établie au Luxembourg. Plus la redevance est élevée, et plus l’impôt sur les sociétés dû au Luxembourg est faible", est-il précisé dans le communiqué.
Le Luxembourg et Amazon avaient introduit un recours en annulation de la décision des autorités européennes de la concurrence. En 2021, le tribunal de l’Union européenne leur avait donné raison en première instance. Mais la Commission européenne avait fait appel.
Dans ses conclusions, Juliane Kokott affirme que la Commission a utilisé une base erronée pour calculer le montant approprié de la redevance pour déterminer si Amazon avait payé trop peu d'impôt.
La Commission avait eu recours aux critères de l'OCDE, alors qu'elle aurait dû se baser sur le droit fiscal luxembourgeois, qui, à ce moment-là, ne faisait pas explicitement référence aux règles de l'OCDE. Même en appliquant les règles de l'OCDE, "la méthode choisie dans la décision fiscale anticipative luxembourgeoise n’était pas manifestement erronée", est-il encore indiqué dans les conclusions.
Depuis, le paysage fiscal international a fortement évolué et le Luxembourg applique les normes de l'OCDE. Dans la majorité des cas, la Cour suit les conclusions de l'avocat général.