Débat animé dans ce nouvel épisode de La Bulle Immo où interviennent la présidente de la Commission logement, Semiray Ahmedova, le coordinateur de l'Observatoire de l'Habitat, Antoine Paccoud, et l'avocat à la Cour, Max Leners.

Dans un marché où les investissements locatifs ont longtemps été encouragés et où les propriétaires se sont souvent retrouvés dans une position de force, il va de soi qu'un projet de réforme puisse inquiéter ou même déranger.

D'autant plus que l'objectif affiché du ministère du Logement à travers le projet de loi n°7642 (bail à loyer) est de "renforcer la protection des locataires" et d'amener "plus de transparence dans la relation bailleur-locataire".

"Ça va dans le bons sens", commente Antoine Paccoud, coordinateur de l'Observatoire de l'Habitat. Un point de vue partagé par Max Lenert de la Fondation Robert Krieps qui affirme que dans l'état actuel des choses, "le marché ne garantit nullement une relation équitable entre bailleur et locataire".

Un déséquilibre qui mène parfois à des situations "désespérées" indique Antoine Paccoud. La faute à un système qui serait "structurellement en faveur des bailleurs" d'après le chercheur du Liser. Il voit donc d'un bon oeil l'intervention de l'Etat sur ce dossier.

Semiray Ahmedova, députée déi gréng et présidente de la commission logement à la Chambre des députés
Antoine Paccoud chercheur au Liser et coordinateur de l'Observatoire de l'Habitat / © Liser
Max Leners, avocat à la cour et représentant de la Fondation Robert Krieps / © Fondation Robert Krieps
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"Le marché privé de la location est un marché opaque depuis trop longtemps", affirme celui qui coordonne l'Observatoire de l'Habitat. Il milite d'ailleurs pour un registre national qui reprendrait le capital investi et le loyer demandé pour les biens immobiliers placés en location.

Une idée à laquelle ne s'oppose pas la présidente de la Commission logement à la Chambre des députés, Semiray Ahmedova. Elle assure que l'un des buts de cette réforme est de "freiner les abus". La députée déi gréng affirme également vouloir rétablir un "équilibre" sur le marché de la location. Une tâche qui pourrait se révéler difficile.

En effet, le projet de loi se confronte depuis des mois à une vague de critiques. Au mois de décembre 2022, la Chambre des Salariés se disait d'ailleurs toujours "hostile" à une réforme qui "priorise la protection de la rentabilité des investisseurs au détriment du pouvoir d'achat des locataires".

Une vision que ne partage pas Semiray Ahmedova. Elle pense que la complexité du dossier peut être mis en cause. "C'est très technique, les gens n'ont pas vraiment compris l'objectif principal du projet" nous dit-elle. Dans ce contexte, la députée évoque les améliorations à venir pour les locataires telles que la baisse des garanties locatives,le partage des frais d'agence entre propriétaire et locataire (actuellement à charge des locataires) ou encore l'encadrement légal de la colocation et des locations de chambres meublées.

Interrogée au sujet du nouveau calcul du plafond des loyers, qui risque selon le Mieterschutz de mener à une augmentation des loyers, elle rappelle qu'il s'agit "de plafonds" et soutient qu'ils peuvent servir de repère aux propriétaires tout comme aux locataires. Cependant, pour Max Leners c'est le détail qui fâche. Il considère qu'en recalculant certains plafonds à la hausse, "le gouvernement ne donne pas le bon signal". Un débat animé que vous pouvez découvrir dans ce nouvel épisode de La Bulle Immo en cliquant ci-dessous.

17. Une réforme du bail à loyer "pour freiner les abus"

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