Face à l'explosion des prix de l'énergie et à l'inflation qui préoccupe toute l'Europe, le gouvernement luxembourgeois, le patronat et les syndicats ont abouti fin mars à un accord suite à plusieurs réunions du Comité de coordination tripartite.
Repoussé par l'OGBL, mais signé malgré tout, cet accord tripartite prévoit une série de mesures et d'aides en faveur des entreprises fortement touchées par la hausse des prix des énergies, mais aussi en faveur des salariés et des ménages.
Les deux mesures phares étant d'une part, le crédit d'impôt "énergie" qui devrait compenser la perte de pouvoir d'achat liée au décalage de l'index d'août 2022 à avril 2023 et aux augmentations de la taxe CO2 intervenue le 1er janvier dernier et prévue le 1er janvier 2023.
Et d'autre part, le gel temporaire des loyers jusqu'à la fin de l'année 2022 et une adaptation de la subvention des loyers pour en faire bénéficier davantage de locataires.
Si l'index est bien tombé ce 1er avril et la réduction de 7,5 centimes par litre de carburant jusque fin juillet est rapidement devenu réalité, toutes les autres mesures vont devoir être votées par la Chambre des députés et vont faire l'objet de projets de loi. Ce qui "devrait être le cas d'ici les vacances d'été au plus tard", table Gilles Roth, coprésident du groupe parlementaire du CSV au parlement.
Une tâche qui incombe à une toute nouvelle commission parlementaire: la Commission spéciale "Tripartite" initiée par le même Gilles Roth, juste après la déclaration gouvernementale de Xavier Bettel sur les résultats de la tripartite.
L'objectif de cette commission spéciale est simple: mettre en œuvre l'accord tripartite. Son avantage est qu'"elle fera transposer plus rapidement toutes les mesures", qu'elle permettra au parlement "d'avoir une vue plus intégrée et de connaître l'impact de ces mesures" et d'en "connaître tous les tenants et aboutissants", résume le député Gilles Roth.
Et il cite évidemment l'exemple le plus prégnant sous forme de question: "Quels éléments factuels poussent le gouvernement à demander de repousser une tranche d'indice ?"
Car décaler l'index comme l'a simplement fixé la tripartite est, pour le moment, contraire à la loi. Celle du 28 avril 1972. Le principe étant que dès que l'indice des prix pris en considération par le STATEC augmente de 2,5%, les salaires et les autres services indexés augmentent également de 2,5% le mois suivant.
Composée de 15 députés (cinq du CSV, trois du DP, trois du LSAP, deux des Verts, un Pirate et un de l'ADR), la commission spéciale se réunira pour la première fois ce mardi 19 avril en fin de journée.
Ses membres commenceront par désigner son président et ses deux vice-présidents avant que le Premier ministre Xavier Bettel ne présente le "Solidaritéitspak" décidé en tripartite, en présence de Yuriko Backes, ministre des Finances, et de Franz Fayot, ministre de l'Économie.
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