La Cour des comptes a remis ce 13 avril un rapport qui met en lumière plusieurs failles dans la manière dont l’État encadre les services sociaux, familiaux et thérapeutiques (ASFT). Ce secteur, régi par une loi de 1998, fonctionne avec des agréments délivrés par différents ministères et des financements publics.
Selon la Cour, de nombreux organismes obtiennent leur agrément alors que leur dossier est incomplet. Les ministères délivrent alors des agréments “conditionnés” ou temporaires, une pratique qui n’est pourtant pas prévue par la loi. Dans un cas, un gestionnaire a même reçu dix-neuf agréments conditionnés successifs pour un service d’hébergement.
Autre problème : les visites de contrôle, censées vérifier la conformité des services, sont très irrégulières. La Cour a relevé des écarts allant de quatre à seize ans entre deux inspections. Elle demande une harmonisation des règles entre les ministères et une fréquence de contrôle clairement définie.
La Cour estime aussi que les moyens humains ne suivent plus l’évolution du secteur, devenu beaucoup plus vaste qu’il y a vingt ans. Elle recommande de renforcer les équipes et de digitaliser entièrement la gestion des agréments, encore traitée différemment d’un ministère à l’autre.
Sur le plan financier, les contrôles des dépenses des organismes conventionnés varient fortement selon les ministères. Les règles ne sont pas uniformes, les documents demandés diffèrent, et certains contrôles se font uniquement selon les pratiques internes d’un département. La Cour appelle à des procédures communes, notamment pour la prise en charge des frais généraux, souvent traités de manière inégale.
Elle insiste enfin pour que les ministères disposent d’une vue complète des clés de répartition utilisées par les grands gestionnaires pour ventiler leurs frais internes.
