D'après la Constitution, le chef de l'Etat dispose de ce droit. Dans la nouvelle Constitution, la procédure est précisée dans l'article 39 et doit être réglementée via une loi. Le nouveau projet de loi établit précisément qui statue sur une demande de remise partielle ou totale de peine.
Le droit de grâce n'est donc pas considéré comme une prérogative royale obsolète ou une extravagance, mais un attribut de la souveraineté dont dispose un peuple par l'entremise du gouvernement et du Parlement.
Le nombre des demandes de recours en grâce reste élevé, même s'il a baissé ces dernières années, passant de 370 il y a cinq ans à 250 en 2021. La grande majorité des demandes portent sur des interdictions de conduire, mais aussi sur des peines de prison ou des confiscations. Quand le Grand-Duc reçoit une demande de recours en grâce ou de dispense de peine, celle-ci est transmise à une commission spéciale, où siègent sept personnes. Ce sont elles qui vont rédiger un avis qui déterminera si une grâce est accordée ou pas.
Pour rédiger cet avis, tous types de condamnations ou de jugements peuvent être consultés, via le casier, le fichier JU-CHA, la police ou le SCAS. L'avis est ensuite exécuté par le Grand-Duc.
Le projet de loi sur le droit de grâce a été présenté mercredi en commission de la Justice par la ministre Sam Tanson.
