Suite à de nombreuses objections formelles du Conseil d’Etat, les textes ont été une nouvelle fois adaptés. Les amendements ont été adoptés en conseil de gouvernement début mai et mardi, la ministre de la Justice, Elisabeth Margue, et le ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, Claude Meisch, ont présenté les grandes lignes de la réforme à la presse.
Le Conseil d’Etat avait principalement dénoncé le manque de clarté et de précision des trois projets de loi. Il s’agit concrètement d’un texte de loi relatif aux droits des mineurs et des témoins dans les procédures pénales, d’un droit pénal des mineurs et de la loi sur la protection de la jeunesse. Le Luxembourg est à ce jour le seul pays européen à ne pas avoir séparé la protection de la jeunesse du droit pénal pour mineurs. Les mineurs de moins de 13 ans relèvent de la protection de la jeunesse, ceux âgés de 13 à 18 ans du droit pénal pour mineurs. La catégorie des 18-21 ans, telle qu’elle figurait dans le texte initial, a été supprimée, explique la ministre de la Justice, Elisabeth Margue:
“Pour laquelle le tribunal pouvait appliquer les garanties pénales pour mineurs. Mais il y a un certain nombre de questions qui ont surgi, que le Conseil d’État a soulevées et les autorités judiciaires ont également été très critiques, et c’est pourquoi nous avons tout simplement décidé de supprimer cette catégorie pour apporter une plus grande clarté et une plus grande sécurité juridique.”
Le Service central d’assistance sociale, ou SCAS en abrégé, se verra confier de nouvelles attributions et ne s’occupera désormais que des délinquants juvéniles.
“Il assurera également le suivi des mesures alternatives, il s’agit des mesures alternatives à une sanction pénale, qui s’appelaient mesures de diversion dans le premier texte.”
Et elles seront appliquées de manière plus intensive:
“Il s’agit en fait de permettre au jeune de collaborer avec le parquet pour prendre une mesure alternative. Et si le mineur est d’accord avec cela, le dossier est clos sans condamnation. Il s’agit de mesures telles que la poursuite d’une thérapie ou la rupture des contacts avec des complices ou des victimes, ou encore l’exécution de travaux d’intérêt général.”
En matière de protection de la jeunesse, l’Office nationale de l’enfance jouera un rôle plus préventif, souligne le ministre de l’Education et de la Jeunesse, Claude Meisch:
“L’ONE a un rôle central, un rôle durable en fait, tant dans les cadres volontaire que judiciaire, pour tous les types de mesures d’assistance. Et l’ONE est l’instance de coordination pour toute la prise en charge et cela aussi dans la durée, afin de pouvoir en assurer la cohérence.”
Suite aux critiques du Conseil d’Etat, les ministères ont travaillé à des définitions plus claires, mais aussi à une harmonisation de la terminologie.
“Le fait que les procédures n’étaient pas toujours très claires a aussi été critiqué. C’est pourquoi nous avons prévu une nouvelle structuration de chaque article individuel. Des faiblesses de la logique juridique ont également été détectées. Et c’est pourquoi, nous avons une fois de plus, lors de la rédaction, mis très clairement l’accent sur la séparation nette entre les procédures judiciaires et le soutien volontaire.”
Le contenu des textes n’a pas dû être modifié de manière significative, mais il était important de formuler les projets de loi de manière à ce qu’ils soient bien accueillis par le Conseil d’État, votés par la Chambre et puissent ensuite être enfin mis en œuvre, a encore souligné Claude Meisch.
