Le Collège médical est aussi conscient du problème. Le code de déontologie des médecins établit qu'un certificat doit correspondre à certaines normes, explique le docteur David Heck, secrétaire général du Collège médical:
"Cela commence par la date, à laquelle il a été rédigé, il doit y figurer clairement quel médecin a établi ce certificat, pour quoi ce certificat est établi et surtout ce qu'il certifie."
Et ces dernières années, le Collège médical a effectivement reçu des certificats qui ne correspondaient pas à ces normes.
"Par exemple sur lesquels étaient certifiées des choses qui ne sont pas médicales. Et un médecin peut seulement certifier quelque-chose qui est vraiment médical. Et d'autres choses ne relèvent en fait pas de ça."
Selon la Caisse nationale de Santé, le nombre de certificats d'incapacité de travail commandés à des médecins fictifs sur internet, a augmenté. Dans ce contexte, la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez, a déclaré dans une interview à RTL que le ministère n'avait pas de liste noire des médecins établissant des certificats d'incapacité de travail de complaisance et qu'il appartient davantage au Collège médical et à la CNS d'agir en ce domaine.
A ce sujet, le docteur David Heck indique: "Ce que nous pouvons constater, c'est que les règles de délivrance n'ont pas été respectées, qu'un certificat n'a pas été rédigé à la bonne date, qu'il a été rédigé trop a posteriori, qu'il n'a peut-être pas été établi par le médecin dont le nom figure sur le document."
Mais le Collège médical peut uniquement sanctionner un médecin, par exemple, si la CNS lui signale qu'il n'a pas respecté les règles. Il ne relève pas de sa compétence de juger si un patient était vraiment malade et si un certificat était approprié.
"Et c'est le médecin qui voit le patient et qui constate que ce patient ne peut pas travailler pendant une certaine période pour raisons de santé, alors c'est ce médecin qui certifie cela. Il ne nous appartient pas, et nous n'en avons pas les moyens, de déterminer si c'était médicalement justifié ou pas. Ce n'est pas notre tâche. C'est la tâche du Contrôle médical. Ce dernier a la possibilité d'appeler les patients, de les examiner et de constater s'ils sont effectivement malades ou pas. Nous n'en avons pas les moyens."
Le Collège ne dispose pas de données lui permettant de savoir s'il y a des abus commis par des médecins. Il ne peut pas savoir non plus si un patient se fait délivrer des certificats d'incapacité de travail par différents médecins, par exemple. Cela, seule la CNS le sait, a affirmé le docteur Heck.
Au cours des 15 dernières années, il y a seulement eu un cas, où un conseil de discipline a dû statuer contre un médecin à cause de certificats d'incapacité de travail, a encore précisé le secrétaire général du Collège médical.
