L’arrêt du tribunal de la Cour de Justice de l’UE a été rendu public mercredi matin. Les juges ont constaté des irrégularités dans la procédure du Parlement européen, notamment le non-respect des droits de la défense de l’ex-députée européenne.
En mars 2022, un comité consultatif du Parlement européen a ouvert une enquête contre Monica
Semedo, ancienne eurodéputée, suite à une plainte pour harcèlement moral déposée par son ancien assistant parlementaire. Ce comité a rendu son rapport en novembre 2022, concluant que les faits invoqués étaient constitutifs de harcèlement moral. Le mois suivant, la présidente du Parlement européen a transmis à Monica Semedo une version anonymisée du rapport. Cette dernière a contesté ce rapport, en demandant l’accès à l’ensemble du dossier, ce qui lui a été refusé. En avril 2023, la présidente du Parlement a considéré que le harcèlement moral était constitué et lui a imposé une sanction, à savoir la perte de ses indemnités pour 10 jours. L’ex-eurodéputée a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne d’un recours demandant l’annulation de ces décisions.
Les juges du tribunal de l’UE ont retenu que Monica Semedo avait obtenu une version du rapport contenant seulement “un résumé des déclarations des témoins ne reflétant pas la substance des
témoignages recueillis au cours de l’enquête”, selon le communiqué publié par la CJUE. Le tribunal constate également que l’ancienne députée européenne “n’a pas eu la possibilité de connaître avec précision les pièces du dossier sur lesquelles ont été fondées les charges retenues contre elle dans les décisions la concernant”.
Les décisions prises par la présidente du Parlement européen en avril 2023 doivent par conséquent être annulées. Le Parlement a toutefois encore la possibilité d’introduire un recours.
Monica Semedo a réagi mercredi après-midi par voie de communiqué. A propos de l’arrêt rendu par le tribunal de l’Union européenne, l’ex-eurodéputée souligne qu’ ”aujourd’hui marque la fin d’un parcours juridique de quatre ans de souffrance face à des accusations injustes et à un véritable acharnement à son égard du Comité consultatif”. Ce dernier est l’instance chargée d’examiner les plaintes pour harcèlement contre les députés du Parlement européen.
L’ancienne députée indique qu’elle a entamé cette procédure devant le tribunal de l’UE parce qu’elle estimait ses droits bafoués. Elle rappelle dans le communiqué que “le Parlement lui a refusé le droit d’être accompagnée d’un avocat et lui a refusé l’accès complet aux éléments de preuve utilisés contre elle, alors que des rumeurs non vérifiées étaient considérées comme des faits”. Monica Semedo en profite également pour proposer son aide à la présidente du Parlement, Roberta Metsola, pour réformer les procédures dans ce domaine, afin qu’à l’avenir, chacun soit traité “avec équité et dignité”.
