Cette loi doit fixer le cadre financier de la politique agricole européenne pour les années 2023 à 2027. Dans son avis, le Conseil d'Etat a formulé 20 oppositions formelles.
Si nous étions à l'école, ce serait une note insuffisante. Le Conseil d'Etat a examiné le texte déposé l'été dernier à la Chambre par le ministre de l'Agriculture, Claude Haagen. Il y a trouvé un certain nombre de passages qui ne sont pas conformes à la Constitution ou aux règles du droit européen.
Ainsi le texte européen fixe très banalement une limite d'âge supérieure, à savoir 40 ans, pour entrer dans la catégorie des jeunes agriculteurs. En revanche le texte luxembourgeois prévoit un âge minimum et précise que le jeune agriculteur est âgé d'au moins 23 ans et de 40 ans au maximum, ce qui est plus restrictif que les règles européennes.
Dans un certain nombre de cas, le texte n'est pas suffisamment précis. Par exemple sur les aides financières calculées sur base de la taille du terrain de l'exploitation. Le nombre maximum d'hectares pouvant bénéficier de cette aide devrait être limité. Le texte de loi ne spécifie cependant pas de combien d'hectares il s'agit, ni selon quels critères ce maximum est fixé.
C'est pareil pour les aides pour les agriculteurs qui s'engagent à travailler de manière durable et respectueuse de l'environnement. Les critères à remplir pour en bénéficier et selon lesquels le montant des aides est défini, manquent dans le texte. Cela laisserait trop de latitude au ministre, selon le Conseil d'État.
Si vous ne respectez pas les règles définies dans le texte, vous pouvez également être sanctionné. Cependant, il n'est établi nulle part qu'une telle décision puisse faire l'objet d'un recours. Un préalable qui a été fixé par la Cour européenne des droits de l'homme.
Tout à la fin de l'avis figure encore un petit cours de rattrapage en rédaction législative. Il serait par exemple important qu'en cas de renvoi vers d'autres lois, les références soient correctes et précises.
