Mardi après-midi, les députés vont se réunir en séance plénière à la Chambre.
Une heure d'actualité sera consacrée aux conséquences de la pandémie de coronavirus sur l'organisation du travail. La séance sera toutefois dominée par une proposition de loi destinée à fixer de nouvelles règles en cas de mise en cause d'un membre du gouvernement dans une affaire pénale.
Les présidents des quatre groupes parlementaires DP, LSAP, Gréng et CSV avaient déposé cette proposition de loi à la suite de l'affaire dite de l'abri de jardin, dans laquelle était impliquée l'ex-ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg.
Ce texte devrait établir que dans un tel cas, le parquet est en charge de l'instruction en tant qu'instance neutre.
En attendant l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle, la situation telle que prévue par la Constitution actuelle est que les autorités judiciaires ne peuvent pas mener une enquête contre un ministre ou un ex-ministre sans autorisation de la Chambre. Ce sont les députés qui ont le droit de mettre en accusation les membres du gouvernement et une loi doit déterminer les cas de responsabilité, les peines à infliger et la procédure. Mais il est apparu qu'une telle loi faisait défaut.
