Une fois encore, les frontaliers français vont avoir le sentiment d’être des “vaches à lait”. Après avoir subi une hausse d’impôt via la convention fiscale franco-luxembourgeoise, et être désormais contraint de se plier à des règles plus sévères concernant leurs allocations de chômage, les voilà à nouveau ciblés par l’État français.
Une décision prise en octobre 2024 par le Conseil d’État les confronte à un revirement défavorable pour eux en France. Ce changement d’interprétation les place dans la situation suivante : la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) sont déplafonnées et s’appliqueront pleinement aux retraites des “polypensionnés”. C’est-à-dire les frontaliers ayant travaillé dans plusieurs pays et touchant une pension en France et à l’étranger (en France et au Luxembourg par exemple).
Le plafonnement décidé en 2019 par ce même Conseil d’État empêchait auparavant la France d’appliquer ces cotisations (pouvant atteindre 8,3% pour la CSG, 0,5% pour la CRDS et 0,3% pour la CASA) sur l’entièreté des pensions. Désormais déplafonnées, ces cotisations pourraient donc coûter plusieurs centaines voire plusieurs milliers d’euros aux retraités frontaliers installés en France, qui perçoivent une retraite dans l’Hexagone ainsi qu’une autre à l’étranger.
Ce changement “technique” a une conséquence simple mais coûteuse : auparavant, le frontalier ne payait pas ces cotisations sur la totalité de sa retraite versée à l’étranger (au le Luxembourg, par exemple) mais s’en acquittait pleinement sur sa retraite française. Imaginez le cas d’un frontalier recevant 2.000€ de retraite par mois : 300€ en France et 1.700€ au Luxembourg. Les cotisations de CSG/CRDS/CASA étaient payées uniquement sur les 300€ de retraite française et grâce au plafond, la France ne pouvait pas les réclamer sur plus de 300€ sur les revenus luxembourgeois. Les cotisations étaient donc prélevées sur 600€ en tout. Désormais, la France les exige sur le total des revenus, soit 2.000€. Conclusion : plus la retraite au Luxembourg est élevée, plus les cotisations à payer seront fortes.
Pour l’avocat Pascal Peuvrel, président de l’Association des Frontaliers Au Luxembourg (AFAL), le plafonnement permettait d’“éviter les dégâts”. Mais selon lui, la décision du Conseil d’État de déplafonner les cotisations CSG et CRDS est “une horreur” : “On essaie d’aller chercher de l’argent là où il en reste un peu” dénonce-t-il auprès de RTL Infos.
C’est durant cette année 2026 que les effets de ce déplafonnement vont se faire sentir. La France n’étant pas en capacité d’aller chercher ce prélèvement à la source au Luxembourg, elle va donc finir par demander le paiement de ces cotisations après avoir pris connaissance des revenus totaux gagnés par un retraité polypensionné. Revenus qui sont résumés dans sa déclaration d’impôt annuelle, effectuée entre avril et juin. L’administration française pouvant exiger le totalité d’une année de cotisation en une seule fois. “Des gens viennent nous voir, on leur réclame des milliers d’euros, parfois 2.000€, 3.000€ ou 5.000€" s’émeut l’avocat. Car plus la retraite perçue à l’étranger est importante, plus la taxe demandée est élevée par rapport à la situation d’avant déplafonnement.
L’AFAL se prépare donc à riposter face à ce changement qui va coûter cher à certains anciens frontaliers. “Ça impose de faire des recours mais juridiquement, plusieurs sujets permettent de croire que ce n’est pas conforme aux jurisprudences en la matière” estime Pascal Peuvrel. Avec toutes les précautions qui s’imposent puisque la situation reste “instable” et le dossier extrêmement compliqué : au stade actuel, tout est une question d’interprétation de la part de la France.
À terme, les instances européennes peuvent jouer un rôle et donner leur avis sur la question. “On souhaiterait que ce soit reporté à la Cour de justice européenne.” Un processus forcément long et au résultat incertain, mais indispensable pour contrer la décision française.
Informée de la situation, la sénatrice de Meurthe-et-Moselle Véronique Guillotin a interpellé le gouvernement sur cette taxe qui s’impose aux anciens frontaliers. “Les travailleurs frontaliers au Luxembourg occupent une place essentielle dans l’économie de nos territoires. Ils exercent leur activité à l’étranger mais vivent, consomment et investissent en France, contribuant ainsi pleinement au financement de notre modèle social. Ils ne demandent ni privilèges ni traitements de faveur, seulement des règles stables et compréhensibles” a-t-elle fait valoir au Sénat ce 8 janvier 2026. “Depuis plusieurs mois pourtant, ils ont le sentiment d’être confrontés à une accumulation d’incertitudes : convention fiscale, assurance chômage, méthode de calcul de l’impôt, évolutions sur les prélèvements sociaux... Les annonces se succèdent souvent sans lisibilité suffisante et nourrissent un climat d’inquiétude durable.”
“Les annonces se succèdent souvent sans lisibilité suffisante et nourrissent un climat d’inquiétude durable.”
Une interpellation à laquelle Anne Le Hananff, ministre déléguée auprès du ministre des Finances, a répondu. “En octobre 2024, le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que le droit européen actuel n’impose aucun plafonnement” a-t-elle défendu. La décision du Conseil d’État permet ainsi à la France d’aller chercher des recettes fiscales chez des frontaliers aux revenus plus confortables que le reste de la population.
Le gouvernement explique ce choix par une question “d’égalité” dure à tolérer pour les frontaliers. “L’objectif est clair : garantir l’égalité devant l’impôt entre tous les retraités affiliés à la sécurité sociale française.” Le résultat étant le suivant : “Pour la situation particulière que vous mentionnez, en vertu de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, les pensions publiques luxembourgeoises perçues par des résidents français sont imposables au Luxembourg tandis que les pensions privées sont imposables en France.”
La décision du Conseil d’État n’est évidemment pas sortie de nulle part et a une base sur laquelle s’appuyer. Les associations de frontaliers rappellent qu’une jurisprudence de 2006 limite ces cotisations demandées par la France, mais le Conseil d’État a jugé que le droit européen n’interdit pas explicitement à la France de déplafonner la CSG et la CRDS.
Malheureusement pour les frontaliers, la question de “l’égalité devant l’impôt” est politique mais potentiellement défendable. Comme nous l’explique Julien Dauer, directeur de l’association Frontaliers Grand Est, le sujet est très “sensible”. “Avant le déplafonnement, une personne retraitée qui avait une pension uniquement en France payait sa CSG et sa CRDS sur l’ensemble de ses revenus. Alors que pour le retraité frontalier, ces cotisations étaient plafonnées.” Traduction : pour une pension du même montant, le frontalier payait moins de cotisations que son voisin qui n’a jamais été frontalier. D’où l’argument de l’“égalité” défendu par la France.
C’est d’ailleurs ce même axe qui avait utilisé pour la convention fiscale des franco-luxembourgeoise, qui a permis une hausse d’impôt pour les frontaliers ayant des revenus mixtes, en France et au Luxembourg par exemple. “Mais on peut aussi se demander s’il est normal que l’État français prélève des cotisations sur une retraite qui n’est pas versée par son système de retraite” interroge Julien Dauer. Question de point de vue donc. Et à cette heure, le point de vue du Conseil d’État peut coûter cher aux frontaliers, mais il fait foi. “Les frontaliers ont cotisé toutes leurs vies, pourquoi on devrait repayer quelque chose de supplémentaire quand on a mérité son dû. Nous sommes d’avis que c’est injuste” tonne de son côté Pascal Peuvrel.
Contactée par RTL Infos, la direction départementale des Finances publiques de la Moselle (DDFiP) se montre beaucoup plus nuancée. Selon elle, le déplafonnement de la CSG/CRDS/CASA aura un effet plutôt limité pour les frontaliers issus du Luxembourg : il sera sans impact sur les retraites versées par la CNAP mais s’appliquera bien sur les recettes privées versées à l’étranger. Comme l’explique la DDFiP, le mécanisme de non-double imposition mis en place entre le Luxembourg et la France, qui inclut un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France, permettra de couvrir la hausse car il prendra bien en compte ces cotisations dans le calcul.
Les frontaliers seront-ils donc épargnés ? La réponse semble donc être la suivante : pas tous. Car l’origine de la pension joue. Si celle-ci est versée par un régime obligatoire public (c’est le cas de la pension versée par la CNAP au Luxembourg), le crédit d’impôt s’applique. En revanche, le mécanisme ne couvrira pas la pension versée par un organisme privé étranger. Si le frontalier a cotisé personnellement à un produit d’épargne retraite privé au Luxembourg par exemple. Sur ces revenus, le déplafonnement s’appliquera. Le frontalier retraité payera donc la CSG et la CRDS sur la totalité de ce revenu privé étranger. Et non plus à hauteur de son revenu en France, comme expliqué précédemment. Et aucune procédure du côté des impôts français ne permet d’anticiper cet effort. Pas même en modifiant votre taux de prélèvement sur la plateforme impots.gouv.fr. L’État exigera ces contributions avec l’avis d’imposition, généralement envoyé entre le milieu de l’été et septembre. Les revenus de 2025 seront donc taxés vers la fin de l’été 2026.
Si le sujet est aussi sensible, c’est que politiquement et financièrement, la France est dans le rouge et a tout intérêt à aller chercher des ressources fiscales là où elles sont. Au-delà du débat, comprenez que cette décision va s’appliquer et que les frontaliers concernés vont passer à la caisse. Pour éviter une mauvaise surprise quand l’administration fiscale viendra réclamer la CSG, la CRDS et la CASA, une seule solution : mettre de l’argent de côté. “Prenez votre pension luxembourgeoise mensuelle et mettez l’équivalent de vos cotisations de côté (donc 9,1% au maximum, ndlr). Et préparez-vous à devoir les verser plus tard” conseille Julien Dauer. Cette année, l’année suivante, et ainsi de suite. Concrètement, si vous recevez 1.000€ par mois au Luxembourg, Soyez prudent et mettez 100€ de côté. En prévision du versement qui vous sera demandé d’ici l’automne.
L’autre question que les futurs frontaliers retraités se posent désormais est problématique : ont-ils intérêt à demander leur pension française ? “Vous ne pouvez cotiser que dans un seul pays. Or, dès le premier euro de retraite versé par la France, un frontalier qui a travaillé en France et au Luxembourg cotise à 100% en France. Donc selon le montant de la pension française, peut-être qu’il sera plus économique de renoncer à sa retraite française, pour n’avoir aucun revenu en France et donc rester affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise uniquement. Ce qui ferait éviter le paiement de cette CSG et CRDS” explique Julien Dauer. “Mais ne regardez que le volet des cotisations est tout aussi problématique : que se passe-t-il en cas de versement d’une pension de réversion ? Ou pour les autres revenus du foyer ?”
À court terme, et à défaut d’un nouveau revirement de jurisprudence, la décision française sonne de toute façon comme un coup dur supplémentaire pour les frontaliers. Frappés au portefeuille, ils se retrouvent un peu plus dans le flou, ce qui ne peut que les encourager à méditer sur cette question : travailler au Luxembourg en vaut-il la peine ?
