Cette audience devant la cour d’appel, conséquence de l’affaire LuxLeaks, constituait un “réel enjeu autour de la liberté d’informer”, selon le journaliste de l’émission Cash Investigation, Édouard Perrin.
Ce dernier est à l’origine des révélations dans cette affaire d’évasion fiscale qui a mis en lumière les pratiques du cabinet d’audit luxembourgeois PriceWaterhouseCoopers (PwC).
En novembre 2014, PwC avait fait saisir le matériel informatique du lanceur d’alerte Raphaël Halet à son domicile en France et avait accédé à sa correspondance avec le journaliste Edouard Perrin. Pour réaliser cette saisie, PwC avait obtenu une ordonnance signée par le juge des référés de Metz pour pénétrer dans le domicile de Raphaël Halet.
Le journaliste français, accusé puis acquitté lors du procès LuxLeaks au Luxembourg, a décidé, en novembre 2017, de poursuivre le cabinet d’audit en justice pour une atteinte manifeste du secret des sources et ainsi faire annuler l’ordonnance.
“Cette action n’a qu’un seul but, nous a expliqué le journaliste, qu’un juge ne puisse plus jamais signer ce genre de document. La juge qui l’a fait dans cette affaire a d’ailleurs avoué par la suite qu’elle ne le referait pas.”
À la suite de l’action d’Édouard Perrin, le procureur de la République a dans un premier temps estimé qu’il s’agissait là d’une violation manifeste du secret des sources, inscrit dans la loi de 1881 depuis 2010, et indispensable pour mener une enquête de cette ampleur. À la stupeur générale, le tribunal d’instance de Metz a au contraire débouté le journaliste en février 2018, et l’a condamné à 3.000 euros d’amende.
Au terme de l’audience de ce mardi 2 février, le journaliste se pose encore beaucoup de questions: “Pourquoi un juge a signé une ordonnance permettant cette saisie? Pourquoi, en première instance, la violation du secret des sources a-t-elle été reconnue, et surtout pourquoi ce revirement du parquet par la suite? Je ne suis pas du tout confiant après cette audience. Les mêmes arguments ont été exposés par l’avocat de PwC, dont la plaidoirie contenait au moins deux mensonges, l’un concernant la requête initiale dans laquelle mon nom ne serait pas cité, ce qui est faux, l’autre le statut de lanceur d’alerte de Raphaël Halet, actuellement à l’étude devant la Cour européenne des droits de l’homme, contrairement à ce qu’a affirmé le défenseur de PwC.”
Du côté du Syndicat national des journalistes (SNJ) qui soutient Édouard Perrin et représenté par Dominique Pradalié, on est très combatif: “C’est hallucinant d’être obligés d’aller devant tribunal pour faire annuler cette ordonnance.”
Car dans cette affaire, le SNJ constate qu’une entreprise peut légitimement faire sa loi et “faire primer le secret de ses affaires sur le secret des sources et l’intérêt général”. C’est, selon le syndicat, la voie ouverte à l’opacité la plus totale en matière de révélations de pratiques douteuses des entreprises. De cet appel pourrait découler une jurisprudence inquiétante pour la pratique du métier de journaliste, et donc pour la démocratie.
Les plaidoiries des avocats des deux parties et quelques mots du procureur étaient au programme de l’audience de ce mardi 2 février, le délibéré sera rendu le 25 mars prochain.
