Le porte-parole du parquet a confirmé à RTL ce mercredi que le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale a effectué une dénonciation dans l'affaire CMCM.
L'affaire du système de rémunération douteux à la tête de la la Caisse médico-complémentaire mutualiste (CMCM) continue de faire des vagues au Luxembourg. Dans le collimateur, le système de jetons qui risque d’aboutir à des doubles, voire des triples rémunérations pour une seule et même tâche et à une fraude fiscale si ces jetons n'ont pas été déclarés comme il faut aux Impôts.
Le parquet a confirmé à RTL ce mercredi que le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale a effectué une dénonciation dans l'affaire CMCM. Les charges éventuelles portent sur un abus de confiance. La dénonciation vise Fabio Secci, le directeur général de la CMCM. La mutuelle étant la victime de cet abus. La dénonciation se base sur l'article 23 du Code de procédure pénale, qui dit, pour résumer grossièrement, qu'un ministre qui a connaissance de faits pouvant constituer un crime ou un délit doit en informer le procureur et doit transmettre au procureur tous les actes et documents qui y sont liés.
"Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, ainsi que tout salarié ou agent chargés d’une mission de service public, qu’il soit engagé ou mandaté en vertu de dispositions de droit public ou de droit privé, qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur d’Etat et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, et cela nonobstant toute règle de confidentialité ou de secret professionnel lui étant applicable le cas échéant", indique le texte de loi.
La ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez, avait briefé les députés membres de la commission parlementaire concernée mercredi matin.
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