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Droit au logement, proposition de loi des citoyens, drapeau tricolore, motion de censure,... La nouvelle Constitution, texte juridique le plus important du pays, est valable à compter d'aujourd'hui. Voici les nouveautés qui y sont désormais ancrées.
La Constitution est le texte qui règle les droits et les libertés des citoyens, définit la structure de l'État et le fonctionnement des institutions. L'histoire retiendra que c'est l'année de son 175e anniversaire que le texte fondamental le plus important pour le Luxembourg est entré en vigueur après des décennies de travail parlementaire pour le moderniser et l'adapter au 21e siècle.
La nouvelle Constitution luxembourgeoise rassemble les quatre chapitres révisés en un seul texte de 132 articles. Définitivement adoptée en décembre 2022, elle entre en vigueur ce samedi 1er juillet 2023.
Le texte révisé comporte plusieurs nouveautés, dont les principales sont:
- Le droit au logement, le droit au travail, la sauvegarde de la biodiversité la protection du patrimoine culturel et la reconnaissance des animaux comme être vivants dotés de sensibilité sont parmi les nouveaux objectifs à valeur constitutionnelle.
- L’intérêt de l’enfant, le droit de fonder une famille, la protection des données à caractère personnel sont introduits dans le texte.
- Les citoyens peuvent désormais proposer un texte de loi. C'est la proposition motivée aux fins de légiférer (PML). Elle est introduite par au moins 125 électeurs et si elle est soutenue par au moins 12.500 électeurs. La Chambre se prononce en séance publique sur les propositions motivées prévoit l'article 79.
- La langue luxembourgeoise, le drapeau tricolore "rouge blanc bleu", les armoiries de l'État et l'hymne national ("Ons Heemecht") ont pris place dans la Constitution.
- Un nouvel organe apparaît dans la Constitution. C'est le Conseil national de la justice. Sa mission est veiller "au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance". Des procédures disciplinaires contre les magistrats sont prévues par la loi.
- Les pouvoirs de la Chambre sont renforcés. Notamment par l’introduction de la motion de confiance et de la motion de censure à l’égard du gouvernement. Le Grand-Duc pourra, dans ce cas, fixer des élections anticipées.
- L’accès des députés au droit d’enquête est plus facile qu’avant. Une commission d’enquête est dorénavant instituée si au moins un tiers des députés (20 sur 60) le demande (article 81). Une commission d’enquête pouvait déjà être instituée, mais que sur demande de plus de la moitié des députés (31 sur 60).
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- Le texte précise que le Grand-Duché de Luxembourg participe à l’intégration européenne.
- L’accession à la fonction de Grand-Duc, son abdication et la régence sont détaillées dans la Constitution. La fonction de chef de l'État reste héréditaire et toute référence au Pacte de la famille de Nassau a été supprimée. Il est stipulé à l'article 56 que la personne en droit de succéder au grand-duc "peut y renoncer" via un acte écrit qui sera alors "irrévocable".
- Le Grand-Duc, tout comme l'ancien chef de l'État et le Grand-Duc héritier, touchent une dotation annuelle prévue dans le budget de l'État. Elle est exonérée d'impôt et fixée par une loi. Son montant vient d'être fixé à 523.000 euros par an pour le Grand-Duc et à 220.000 euros pour le Grand-Duc héritier.
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