Avec la réforme, le "congé politique" sera désormais dénommé "décharge pour activités politiques", afin de prendre mieux en compte les missions des élus locaux. Des responsables politiques locaux, le Syvicol et le personnel communal s'étaient prononcés pour que les élus locaux aient plus de temps à leur disposition pour mener à bien leurs missions. Cette revendication a été retenue, a expliqué la ministre de l'Intérieur, Taina Bofferding.
Dans les communes de moins de 10.000 habitants, les bourgmestres auront jusqu'à six heures supplémentaires de décharge par semaine. Les échevins disposeront également de plus de temps pour exercer leur mandat politique. Dans les grandes communes, jusqu'à quatre heures supplémentaires sont prévues. Là, les conseillers communaux bénéficieront aussi d'heures de décharge supplémentaires.
La flexibilité de la décharge pour activités politiques serait aussi importante, comme l'explique Taina Bofferding: "Les communes disposeront également d'un contingent d'heures flexibles, c'est-à-dire que le conseil communal pourra lui-même décider à qui seront attribuées ces heures-là."
L’indemnité du congé politique pour les mandataires indépendants ou sans profession sera augmentée à quatre fois le salaire social minimum qualifié, contre deux maintenant, comme c'est déjà le cas pour les députés.
Alors que l'immunité pénale des communes sera abolie, la responsabilité pénale des élus locaux sera soumise à de nouvelles règles.
Taina Bofferding: "Cela ne signifie pas qu'il y aura une immunité pour les élus, mais qu'il y aura ici aussi des règles plus claires. C'est-à-dire que dans le cas de figure, on regardera: est-ce la commune qui doit être poursuivie pénalement ou est-ce éventuellement le bourgmestre, la bourgmestre ou un autre membre du conseil communal, qui a principalement commis la faute?"
Le projet de loi sur la réforme de la loi communale prévoit aussi un code de déontologie unique pour toute les communes. Ainsi l'acceptation de cadeaux ou d’avantages d’une valeur supérieure à 150 euros, offerts par des personnes privées, sera interdite. Un référent déontologue sera mis en place pour conseiller les élus sur l'application des principes déontologiques.
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, la liste des incompatibilités avec un mandat politique local, sera élargie. Dès l'entrée en vigueur de la réforme, un mandat politique communal ne pourra plus être exercé par un fonctionnaire ou un employé de l'Administration de la gestion de l'eau, de l'Institut national pour le patrimoine architectural ou de l'Institut national de recherches archéologiques.
Taina Bofferding espère que le vote de la réforme interviendra le plus rapidement possible, afin qu'elle puisse être en vigueur pour les élections communales du 11 juin 2023 et qu'elle motivera ainsi des citoyens à être candidats.
Le reportage de RTL en luxembourgeois:
