La présidente de la CCDH, Noémie Sadler, était l’invitée de la rédaction de RTL mardi matin. Dans une prison pour adultes, il y a des personnes condamnées, des adultes ayant eu un procès. Pour les jeunes, la présomption d’innocence s’applique toujours. Aucun procès n’a encore eu lieu : il ne s’agit que d’une “mesure de placement”. Et même si le personnel pénitentiaire fait beaucoup d’efforts pour assurer une prise en charge correcte, ce ne sera jamais un endroit adapté pour des enfants.
Ces dernières années, une tendance se dessine nettement : le niveau de réticence pour placer des mineurs dans une prison pour adultes a clairement baissé. En 2024, il y avait eu six placements. En 2025, on en comptait 24. Et depuis le début de cette année, nous en sommes déjà à 14 placements de mineurs. Onze mineurs sont concernés, trois y sont pour la deuxième fois. “Et cette année, nous battrons très probablement à nouveau ce triste record”, estime Noémie Sadler. Par rapport à 2024, il y a eu en 2025
cinq fois plus de placements en prison, alors que la violence n’a pas quintuplé de manière exponentielle.
La Commission consultative des droits de l’homme estime également qu’il faudrait davantage travailler avec des mesures de diversion et chercher à comprendre pourquoi on en arrive à une telle escalade de la violence. Dans le cas de délits brutaux, comme les récents, il faut creuser plus profondément. “Parce qu’un jeune de 14, 13 ou 15 ans qui fait preuve d’une telle violence, je pense qu’il y a forcément un autre problème derrière. Selon les cas, cela peut être une sorte d’appel à l’aide, comme on dit, ou un autre problème.”
Il faudrait donc s’attaquer à la racine du problème, et pas simplement envoyer ces jeunes à Schrassig dans l’espoir que cela se calme de soi-même.
Lorsqu’un adulte commet une infraction pénale, il est d’abord présenté au juge d’instruction. Il est entendu, puis il obtient l’accès à son dossier, et ensuite un avocat. C’est le juge qui décide s’il est placé en prison, en détention provisoire ou non. Et dès qu’il est en prison, il peut immédiatement demander à être libéré. Dans un délai de trois jours, il voit alors un autre juge, explique la présidente de la CCDH.
Pour les enfants, qui devraient en principe être davantage protégés parce qu’ils sont plus vulnérables, il faut dire qu’ils bénéficient de moins de garanties. Dans le récent cas de Bonnevoie, le Parquet a simplement décidé d’envoyer les jeunes en prison, sans qu’ils aient vu un juge d’instruction. Et normalement, ils n’ont pas d’avocat non plus, sauf s’ils en demandent explicitement un à la police. Parfois, ils peuvent même rester un mois en prison sans voir le moindre juge.
“Actuellement, nous nous basons encore sur la loi sur la jeunesse de 1992, qui, déjà à l’époque, n’était pas une avancée”, explique Noémie Sadler. Le texte est plutôt flou et met tout dans le même sac : les victimes, les enfants en difficulté dans leur foyer, et les auteurs d’infractions. La nouvelle loi sur la justice pénale des mineurs ainsi que la réforme de la loi sur la protection de la jeunesse se font toujours attendre. Ces textes sont en suspens depuis des années, actuellement au Conseil d’Etat. Mais même ces textes ont déjà obtenu une mauvaise note de la part de la CCDH. Plusieurs avis ont été rendus à leur sujet, et ils auraient pu être pris en considération pour retravailler le texte. Mais cela n’a pas été fait. On attend désormais l’avis du Conseil d’État, car si celui-ci émet une opposition formelle, il faudra impérativement réécrire le texte.
La CCDH voit également d’un oeil très critique le fait que l’âge de la responsabilité pénale devrait être abaissé de 14 à 13 ans. Mais ce serait malgré tout un progrès par rapport à la situation actuelle, car, “ce que beaucoup ignorent, nous n’avons actuellement aucune limite inférieure. Cela signifie que, théoriquement, nous pourrions aussi placer un enfant de 10 ou 12 ans à la prison pour adultes, puisque rien dans la loi ne l’interdit aujourd’hui.” C’est exactement ce qui s’est produit l’année dernière. Selon les informations de RTL, une fillette de 11 ans a été placée en prison, non pas parce qu’elle était criminelle, mais parce qu’elle était victime de traite d’êtres humains. “11 ans, c’est l’école primaire. C’est fou”, critique Noémie Sadler. Cela montre clairement que nous ne connaissons pas de véritable limite inférieure.
Par ailleurs, il aurait fallu mettre davantage l’accent sur les mesures de diversion, afin d’aider les jeunes plutôt que de simplement les sanctionner. “Parce que, comme je l’ai dit, il s’agit souvent de jeunes issus d’un milieu défavorisé, et il faut alors regarder comment nous pouvons les aider à retrouver le droit chemin, au lieu de toujours uniquement les punir.”
Il est impératif que les textes nécessaires sur la protection de la jeunesse et le droit pénal des mineurs soient enfin adoptés. Un centre de détention pour mineurs est évidemment aussi nécessaire, mais surtout “nous devons simplement obtenir plus de structures pour accueillir ces enfants, et miser davantage sur un suivi psychologique et psychiatrique”, afin d’éviter les récidives, réclame la CCDH.
