La Conférence des présidents de la Chambre s'est réunie mercredi. Elle devait discuter le point de savoir si l'ex-ministre devait avoir un aperçu du dossier d'enquête. Pour leur part, les députés ont déjà pu le consulter.
Le parti "déi Gréng" aurait alors proposé d'entendre le Professeur Luc Heuschling, constitutionnaliste. Ce dernier avait récemment déclaré que la Chambre pourrait décider de ne pas être compétente pour un ex-membre du gouvernement. Le 25 avril, la Chambre avait cependant retenu à l'unanimité qu'elle était compétente pour traiter ce dossier.
Mercredi, la majorité aurait été favorable à l'audition du Professeur Heuschling au Parlement. La compétence de la Chambre dans le dossier de l’ex-ministre serait donc à nouveau remise en question.
Pour le député CSV Gilles Roth, c'est un tournant surprenant, comme il l'a déclaré au Wort. Il parle d'une "violation flagrante du secret de l'instruction". Car la plupart des députés auraient déjà vu le dossier. Il qualifie cela d'erreur de procédure, qui pourrait bloquer toute l'affaire.
L’affaire Dieschbourg serait du ressort de la Chambre. La situation juridique serait claire. Le CSV et l’ADR sont consternés que la procédure, telle qu’elle est prévue dans la Constitution, soit à présent remise en question à l’initiative des Gréng, des partis de la majorité.
Le coprésident du groupe parlementaire CSV, Gilles Roth, explique : "Je n’impute rien à personne. Je fais juste le constat que ce n’est pas normal que nous ayons pris il y a dix jours à l’unanimité la décision que la Chambre doit être compétente pour le dossier et que maintenant, du jour au lendemain, nous ayons une autre lecture. En plus, le Procureur général a ébauché à la Commission parlementaire compétente une façon dont pourrait être traité l’ensemble du dossier, malgré des textes constitutionnels très anciens. Tous les experts nationaux et internationaux ont toujours eu la même lecture. La Chambre avait déjà appliqué cet article ainsi: qu’il s’applique aussi aux ex-ministres. Voici maintenant une Chambre qui se ridiculise avec de telles actions."
Le 25 avril, les députés avaient en effet retenu à l‘unanimité que la Chambre était compétente dans le dossier relatif à l’ancienne ministre Carole Dieschbourg dans l’affaire dite "de l’abri de jardin".
Une ancienne règle dans la Constitution prévoit que le Parlement décide de poursuivre ou même de déposer une plainte contre un membre du gouvernement.
Le Professeur Luc Heuschling, expert en droit constitutionnel, avait récemment soutenu dans le Tageblatt, qu’à son avis, la Chambre pourrait décider de ne pas s’occuper d’un ex-ministre. Bien que le 25 avril, les Verts aient été d’accord pour traiter le dossier à la Chambre, ils ont maintenant proposé d’entendre d’abord le Professeur à la Chambre.
La coprésidente des Verts, Djuna Bernard, a expliqué jeudi matin dans le journal de RTL les derniers développements dans l'affaire Dieschbourg. "Il s’agit avant tout pour nous de ne pas commettre d'erreur sur une question aussi fondamentale et de respecter l’Etat de droit. "
Mais la situation aurait été claire dès le départ, affirme le président du groupe parlementaire ADR, Fernand Kartheiser. "Nous sommes maintenant dans une situation, où peut apparaître un gros problème procédural. Si une majorité prenait à présent une autre décision, c’est un fait qu’un certain nombre de députés ont déjà vu le dossier. Il serait alors possible de fabriquer un vice de procédure. En fin de compte, cela pourrait être interprété comme une tentative de la majorité de créer une entrave à la justice, et ce serait évidemment un désastre tant pour la réputation de la Chambre que pour la politique en général. Cela pourrait donner l’impression qu’il faut empêcher que cette procédure puisse se dérouler normalement. J’y vois un grand danger."
Selon Fernand Kartheiser, il aurait été préférable d’aller au bout de la procédure qui avait été décidée à l’unanimité.
La règle selon laquelle c’est la Chambre qui décide des suites judiciaires pour un membre du gouvernement, n’est pas reprise dans la nouvelle Constitution. Mais ces nouveaux textes constitutionnels ne sont pas encore en vigueur.
