Le projet de loi sur l'injonction d'éloignement ("Platzverweis" en luxembourgeois) avait été déposé à la Chambre le 8 novembre 2021 par le ministre de la Sécurité intérieure Henri Kox. Il vient compléter la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et a fait couler beaucoup d’encre depuis sa déposition.
Il se présente comme une mesure d’éloignement qui vise à garantir la liberté de circulation de chacun. Ce projet de loi doit à terme autoriser les forces de l'ordre à demander à des personnes de se déplacer lorsqu’elles bloquent l'entrée d'un bâtiment privé ou public. Ce qu'elles ne pouvaient pas faire jusqu'ici.
Pascal Ricquier, le président du Syndicat National de la Police Grand-Ducale (SNPGL) explique que ce projet de loi est censé régler la problématique "des gens qui bloquent les entrées d’immeubles." Le "Platzverweis" permettrait donc de les déloger. Il souligne que ce genre de loi existe déjà dans d’autres pays à l’instar de l’Allemagne ou encore de l’Autriche.
Pascal Ricquier est ferme: "Les policiers auront plus de problèmes qu’avant, parce qu’il n’y a pas de règles claires pour qu’ils sachent quoi faire exactement". Quant à comment les policiers pourront déloger les individus qui entravent l’entrée d’un immeuble, M. Ricquier explique qu’il n’est "pas exactement noté qu’on peut user de la force, c’est pour nous n’importe quoi, ce n’est pas ce que nous avions demandé, c’est juste un moyen de dire que le ministre a agi".
Il ajoute: "Nous on a demandé un projet de loi qui ressemblerait à ceux qui existent déjà dans d’autres pays, mais en aucun cas un Platzverweis "light" comme celui-ci. Nos policiers auront plus de problèmes qu’avant."
Le président du SNPGL déplore donc également le fait que le ministère de la Sécurité intérieure ne veuille pas instaurer une injonction d'éloignement similaire à ceux existant déjà dans des pays voisins et opte pour une injonction d’éloignement plus "légère".
Par ailleurs, la Commission consultative des droits de l'Homme (CCDH) avait transmis le 20 juin son avis concernant ce projet de loi. Elle y expliquait que ce projet engendrerait des stigmatisations et discriminations envers des catégories de la population déjà démunies.
Elle pointe le fait que ce projet de loi est censé répondre à un "sentiment subjectif d’insécurité" ressenti par les habitants de certains quartiers de Luxembourg. Or, la CCDH explique qu’une mesure aussi restrictive que le "Platzverweis" ne devrait pas être instaurée en réponse à un sentiment subjectif.
La CCDH s’inquiète aussi que ce projet pourrait engendrer d’autres mesures encore plus liberticides. Elle avait également insisté sur le fait que des solutions alternatives existent comme s’occuper des problèmes économiques, sociaux et politiques qui mènent en premier lieu à la problématique en question.
