Quelle est la situation de l’État de droit dans les 27 États membres de l’Union européenne ? C’est la question que se pose la Commission européenne, qui présente chaque année un rapport examinant en détail la situation de chaque pays. Cette année encore, le Luxembourg obtient une appréciation plutôt favorable : le niveau d’indépendance de la justice y reste très élevé. Il subsiste toutefois, comme toujours, certains points susceptibles d’être améliorés. Lundi matin, le rapport a été présenté aux commissions parlementaires de la Justice et des Affaires étrangères. Un véritable débat de fond n’a cependant pas eu lieu, ce que regrette le député LSAP Yves Cruchten :
"En réalité, on s’est simplement fait lire le rapport, il ne s’est pas passé grand-chose de plus. Nous n’avons pas pu avoir d’échange, aucun représentant du gouvernement n’était présent, ni membre du gouvernement ni fonctionnaire avec qui nous aurions pu avoir un échange. Ce rapport est en fait très positif pour le Luxembourg, même s’il contient encore des recommandations sur des points que nous pouvons améliorer, notamment la numérisation. Il attire également l’attention, et nous le savons tous, sur la lenteur de la justice dans certains domaines. Mais, comme je l’ai dit, nous n’avons pas pu en discuter aujourd’hui avec quelqu'un du gouvernement, puisqu’il n’y avait personne."
Le président de la commission parlementaire de la Justice, Laurent Mosar, dit ne pas comprendre cette critique. Selon lui, il est fréquent que des réunions de commission se tiennent sans la présence d’un membre du gouvernement. En ce qui concerne la lenteur de certaines procédures, il reconnaît qu’il s’agit effectivement d’un problème, mais estime que des solutions sont en cours d’élaboration.
"Cela passe en partie par la numérisation de notre système judiciaire, un chantier sur lequel un travail très proactif et positif est actuellement mené. Toutefois, nous ne sommes pas encore arrivés là où nous souhaiterions être. La question des juridictions administratives a également été abordée. Plusieurs initiatives sont en préparation, notamment la création de nouvelles chambres pour les procédures d’asile, qui contribuent au fait que les délais sont actuellement très, très longs dans ce domaine. C’est aussi une démarche positive."
La députée DP, Simone Beissel, estime quant à elle que la responsabilité des délais plutôt longs incombe avant tout au précédent gouvernement.
"Il y a toujours plus de règles et je dis toujours : ‘la législation crée l’infraction’. Nous avons de plus en plus d’affaires et, manifestement, nous n’avons pas assez de juges. Un juge doit aussi être formé et il semble bien, sans que je veuille faire directement un reproche, que le gouvernement précédent n’a manifestement pas recruté suffisamment de magistrats par rapport au nombre d’affaires, qui a explosé. Aujourd’hui, nous accusons ce retard et ces affaires ont des délais de plus en plus longs."
Il convient de rappeler que, sous la coalition DP-LSAP-Gréng, le ministère de la Justice a été dirigé par les Verts pendant dix ans.
Aucun représentant du gouvernement n’étant présent à la réunion, celle-ci a été relativement brève. La seule discussion a porté sur la législation relative aux marchés publics. Marc Goergen, du Parti pirate, a critiqué le fait que le non-respect de la loi n'entraîne pratiquement aucune conséquence. Il a fourni un exemple récent concernant la commune de Pétange, plus précisément de Rodange, où un parking d’un coût de 8 à 9 millions d’euros serait en cours de construction sans avoir fait l’objet d’un appel d’offres préalable.
"La seule chose que fait le ministre des Affaires intérieures, c’est réprimander et écrire une lettre. Ce matin, j’ai reçu une réponse absurde à une question parlementaire que j’avais posée, du genre : 'ne poursuivez pas davantage le dossier'. C’est précisément l’un des problèmes au Luxembourg. Quand de telles choses se produisent, il doit y avoir une suite : on ne peut pas simplement détourner le regard. C’est la discussion que nous avons eue ce matin, après que d’autres partis ont estimé que la loi sur les marchés publics était peut-être trop stricte. En tant que Pirates, nous sommes évidemment d'un autre avis, aussi lorsqu’on regarde d’autres projets, qu’il s’agisse de l’échangeur de Foetz ou d’autres projets liés au tram et à GRIDX."
Les Pirates semblaient toutefois plutôt seuls à partager cet avis, les représentants des autres partis s’étant contentés d’en rire.
