Le texte de loi transpose en droit luxembourgeois une directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union européenne.
La ministre de la Justice, Sam Tanson, a présenté le projet de loi à la presse en affirmant qu’il s’agit de la protection des lanceurs d’alerte, qui auront à l’avenir un véritable statut avec des droits et des obligations. Toute personne qui correspondra à la définition fixée dans la loi bénéficiera d'une protection lorsqu'elle rendra publiques des informations dans le cadre de son travail. Cela ne concernera pas uniquement les salariés, comme le précise la ministre de la Justice:
"Il pourra aussi s’agir d’un actionnaire, d’un membre du conseil d’administration, d’un bénévole, d’un stagiaire, payé ou non, de quelqu’un qui n’a pas encore commencé à travailler à cet endroit."
Le lanceur d’alerte bénéficiera de la protection si plusieurs conditions sont remplies:
"Il faut avoir eu des motifs raisonnables de croire que les informations reçues étaient vraies au moment où le signalement a été effectué. Et il doit faire les signalements prévus d’après les procédures: il y a le signalement interne et le signalement externe et public."
En plus d'assurer une protection au lanceur d’alerte, il s’agit aussi de trouver un équilibre entre cette protection et celle des entreprises et des administrations.
Sam Tanson souligne qu’un signalement basé sur de fausses informations sera passible d’une sanction:
"Cela pourra être de trois jours à trois mois de prison et une amende comprise entre 1.500 et 50.000 euros. Et par ailleurs, la responsabilité civile de l’auteur de faux signalements pourra également être engagée par la victime. Il s’agit d’éviter que des signalements abusifs soient effectués, quand, par exemple, il s’agit d’une revanche."
Dans ce contexte, un office des signalements sera créé, sous la tutelle du ministère de la Justice, afin d'informer et de guider le lanceur d'alerte potentiel dans ses démarches.
