Tout d'abord, les citoyens devront pouvoir être en mesure d'apporter des propositions au conseil communal. Deux conditions s'appliquent toutefois à ce concept: un minimum de 3 personnes âgées d'au moins 16 ans devront s'associer afin de porter l'idée devant les responsables communaux avec un nombre suffisant de signatures (soit 5%) de résidents de la commune soutenant leur projet.
Ces personnes seront ensuite appelées au conseil communal qui tranchera.
En outre, la possibilité d'un référendum a également été élaborée afin de faire la différence entre l'avis de la population et le vote initié par le conseil communal.
La ministre de l'Intérieur explique que ce référendum est purement consultatif du côté de la population, mais le résultat est contraignant si le conseil communal devait lancer un tel scrutin.
Autre nouveauté: la commune est désormais dans l'obligation de publier toute information utile et importante sur son site internet. Le maintien du panneau d'affichage municipal n'est donc plus une obligation.
Ce projet de loi ne sera cependant soumis au vote des autorités que lors de la prochaine législature, soit après les élections d'octobre.
