L'accord de tripartite a du plomb dans l'aile. Soutenu par le gouvernement, les syndicats LCGB, CGFP et le patronat, le texte prévoit notamment le report de la prochaine tranche indiciaire et le crédit d'impôts énergie, destiné à compenser la mesure précédente pour les ménages à faibles revenus, ou encore le gel des loyers et l'ajustement de la subvention de loyer.
Mais l'accord n'as pas reçu le soutien plein et entier des partenaires sociaux: il a même été torpillé par l'OGBL et la Chambre des salariés. Et vient de recevoir une mise en garde du Conseil d'État.
Dans son avis rendu vendredi, le Conseil d'Etat formule un certain nombre d'oppositions formelles. Celles-ci ne concernent pas la question du report de l'index mais la subvention de loyer.
La définition de la "communauté domestique" ne convient pas à la haute instance. Selon elle, elle manque de cohérence et d'autres définitions pour ce terme figurent dans d'autres textes législatifs. Il serait en outre prévu dans le texte que si une personne n'habite pas chez le demandeur d'une subvention de loyer, il incombe à cette personne de le prouver. Cela ne serait pas conforme à la Constitution, estime le Conseil d'État.
Le Conseil d'État ne comprend pas pourquoi il faut disposer d'un contrat écrit pour déposer une demande de subvention de loyer. "Le Conseil d’État ne voit toutefois aucune raison objective justifiant une différence de traitement entre les demandeurs qui ont conclu un contrat de bail à usage d’habitation par écrit et les demandeurs qui ont conclu un contrat de bail à usage d’habitation verbal."
Il est aussi question dans le texte des "personnes concernées", sans que l'on sache clairement de qui il s'agit ... celles qui demandent une subvention de loyer ou celles qui vivent dans le ménage. "S’agit-il du demandeur et du bénéficiaire pris isolément, sans prendre en compte les membres de la communauté domestique respective ? Ou s’agitil de l’ensemble des membres de la communauté domestique du demandeur et du bénéficiaire?" Cette "imprécision" pousse le conseil d'État à s'opposer formellement à ce passage.
Enfin le Conseil d'État formule encore une opposition formelle à propos de deux suites à donner différentes en cas de refus d'accès au logement prévues dans deux endroits du texte de loi: "L’alinéa 2 prévoit en cas de refus d’accès au logement la suspension du paiement de l’aide, tandis que l’alinéa 3 prévoit le refus de l’aide et la restitution avec effet rétroactif, de sorte que les deux alinéas sont incohérents. Cette incohérence étant source d’insécurité juridique, le Conseil d’État doit s’opposer formellement à la coexistence de deux dispositions contraires."
L'avis du Conseil d'État doit encore être étudié par les députés.
