L'une de ces conditions étant qu'il ne se trouve pas sur le territoire luxembourgeois. Dans une question élargie à la ministre de la Justice, le député CSV Laurent Mosar a demandé mardi à la Chambre si dans ce cas, l'Etat ne peut pas protéger ses ressortissants d'une extradition.
Pour que les députés puissent se faire une idée de ce sujet complexe, Laurent Mosar a pris l'exemple de Frank Schneider. A la demande des Etats-Unis, ce ressortissant luxembourgeois a été arrêté en France, où il réside, parce qu'il est accusé de fraude à la cryptomonnaie.
Frank Schneider, qui travaille au Luxembourg, risque à présent d'être extradé aux Etats-Unis, alors qu'un citoyen luxembourgeois qui est arrêté au Luxembourg, ne doit pas être extradé vers un pays tiers.
Un Luxembourgeois qui se trouve sur le territoire français ne dispose donc pas des mêmes droits, selon Laurent Mosar, et cela malgré la libre circulation garantie aux citoyens dans l'Union européenne.
La ministre de la Justice, Sam Tanson, a dit qu'elle comprenait l'argumentation juridique. Ce serait bizarre après tout...
"Qu'en tant que Luxembourgeois, quelqu'un ait une autre protection au Luxembourg, que dans un pays européen limitrophe. Je n'ai pas connaissance que des changements soient apportés à la loi. Mais cela devrait être clarifié au niveau européen, dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen. Cela devrait être une règle qui s'applique de la même manière pour tous les pays dans l'Union européenne."
Laurent Mosar a ensuite une nouvelle fois demandé si le gouvernement ne devait pas tout entreprendre pour éviter de telles extraditions. Frank Schneider risque en effet 40 ans de prison aux Etats-Unis, alors qu'au Luxembourg ou en France, il s'agirait de six ans. A ce propos, Sam Tanson:
"Nous avons une séparation des pouvoirs. Et la seule possibilité serait qu'on intervienne auprès des autorités judiciaires et qu'on leur dise qu'elles devraient prendre une autre décision que celle qu'elles ont prise. C'est le parquet, qui a l'opportunité des poursuites pour un citoyen au Luxembourg. Et ici, il a pris une décision en fonction de ce dossier."
Il y aurait déjà eu des échanges avec la Procureure générale, mais il n'y aurait pas d'autre voie, car tout le reste serait une intervention de la politique dans la justice.
