Le Conseil de presse est consterné qu’au Luxembourg "la justice interdise à des journalistes de dire la vérité sur une des affaires de détournement de fonds les plus retentissantes des dernières 25 années".
Dans un communiqué de presse daté de ce lundi matin, le conseil de presse, rappelle que la Cour d’appel a en effet maintenu l’interdiction pour RTL Luxembourg (CLT-Ufa S.A.), sous menace d’une astreinte de 7.000 euros, d’identifier Jos Nickts comme le coupable dans l’affaire "Nickts". L'arrêt de la Cour est daté du 19 décembre 2024.
Le gardien du Code de déontologie des journalistes professionnels au Luxembourg "soutient RTL Luxembourg dans ses efforts de faire annuler cette décision en explorant tous les moyens possibles, tant devant les juridictions nationales qu’européennes".
Pour rappel Jos Nickts a été condamné en 2007 du détournement de quelque 560 millions de francs luxembourgeois (13,9 millions d’euros) de l’épargne confié par quelque 500 facteurs en pleine confiance au fonds de placement commun de leur syndicat, la Fédération syndicaliste des facteurs luxembourgeois (FSFL).
Les juges de l’ordre pénal "ont reconnu un seul coupable dans ce dossier. Il est donc erroné pour les juges de l’ordre civil de la qualifier maintenant d’affaire "FSFL"", estime clairement le Conseil de presse. Aucun autre mandataire ou membre de la Fédération n’a été inquiété dans ce dossier.
Il rappelle que la constitution luxembourgeoise arrête que "la liberté de manifester ses opinions et la liberté de la presse sont garanties, hormis les infractions commises à l’occasion de l’exercice de ces libertés" et que "la censure ne peut pas être établie".
Or, les juges n’ont constaté aucune infraction. Et "leur décision touche à des publications futures, constitue donc une mesure préventive, en d’autres mots une censure. Ils n’ont même pas analysé la constitutionalité de leur décision".
D'un autre côté, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnaît le principe d’un "droit à l’oubli". Par ses décisions dans le dossier relatif à l’affaire "Nickts" la justice luxembourgeoise "a toutefois assimilé une affaire à rayonnement national d’abus de confiance et de faux et usage de faux ayant conduite à une peine d’emprisonnement de six ans (assortie d’un sursis de deux ans) à un accident de voiture tragique sous l’emprise de l’alcool (puni d’une peine
de deux ans de prison avec sursis). Les affaires dans lesquelles la CEDH a accordé plus de poids à la liberté d’expression qu’à la protection de la vie privée n’ont même pas été considérées par les juges luxembourgeois", souligne le Conseil de presse.
Le Conseil de Presse estime, par conséquent que la justice luxembourgeoise "confirme une fois de plus la légèreté avec laquelle elle minimise le droit fondamental à la liberté d’expression en relation avec tout autre droit".
Il rappelle que les décisions des autorités judiciaires ont valu au Luxembourg d’être condamné par la Cour européenne de Strasbourg pas moins de cinq fois en moins de 25 ans pour violation de l’article 10, relatif à la liberté d’expression, de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l’Homme et des libertés fondamentales
