"Notre avis ne nous a pas été demandé sur les lois Covid-19. Mais nous ne serons concernés que plus tard, quand un appel sera possible en matière d'hospitalisation forcée," a déclaré le président de la Cour supérieure de justice et de la Cour constitutionnelle, Jean-Claude Wiwinius, mercredi matin sur RTL.
L'avis du Conseil d'Etat était pertinent et fondé, mais il n'a malheureusement pas été repris dans son intégralité. Les détails sont pourtant importants devant la justice, selon Jean-Claude Wiwinius.
La mise en application pratique de l'hospitalisation forcée ne sera pas évidente non plus, si un patient, qui doit être hospitalisé sous la contrainte, doit se présenter physiquement devant une juridiction. Jean-Claude Wiwinius a laissé entendre que le texte devrait encore être amélioré sur ce point.
Au sujet des discussions sur le port du masque de protection dans les salles d'audience, notamment lancées par les avocats, c'est le bon sens qui devrait prévaloir, a précisé le président de la Cour supérieure de justice et de la Cour constitutionnelle.
La décision de pouvoir plaider sans masque si la distance minimale est respectée, revient au président de la Chambre concernée. C'est lui qui décide ce qui doit être fait au cours de son audience dans le respect de la loi. Depuis la semaine dernière, des panneaux en plexiglas ont aussi été installés dans de nombreux endroits dans les tribunaux.
Selon Jean-Claude Wiwinius, le confinement n'a pas eu d'incidences sur les affaires actuellement traitées via une procédure écrite. Là, le travail et les délibérations se sont poursuivis. Il en va autrement en matière de droit pénal, au Tribunal de Commerce et à la Justice de paix, où les affaires se sont accumulées et où on travaille beaucoup sur rendez-vous pour l'instant.
