Le Parlement ou la Justice? Qui est compétent pour entendre Carole Dieschbourg? Le Bureau de la Chambre et la Conférence des présidents se réuniront mercredi à 17h00 pour prendre une décision.
Le 25 avril, trois jours après la démission de la ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg, la Chambre avait retenu à l'unanimité que les députés étaient compétents pour traiter le dossier de l'affaire dite "de l'abri de jardin".
Le constitutionnaliste Luc Heuschling s'est ensuite exprimé dans la presse. A son avis, la Chambre devrait revoir sa décision, car elle ne serait pas compétente. Voici ce que déclarait l'expert il y a deux semaines dans une interview à RTL:
"Une thèse est de dire que le terme 'ministre' ne vaut pas seulement pour ministre mais aussi pour ancien ministre. Ou bien il y a une thèse plus restrictive, que je défends, qui dit: là figure le mot ministre, par conséquent cela doit seulement être appliqué quand les gens sont ministres. Dans les autres cas, ils relèvent du droit pénal tout à fait normal."
Selon le souhait d'une courte majorité de 31 voix contre 29, l'expert a été reçu à la Chambre sur l'insistance des Verts afin d'exposer aux députés son point de vue dans cette affaire. La présidente du groupe parlementaire des Gréng, Josée Lorsché, répète l'une de ses réflexions.
"Le problème est que nous avons une Constitution qui ne va pas assez loin pour avoir des procédures claires. Et il a esquissé la manière dont nous pourrions faire une loi, par exemple. Cela doit se faire conformément à la Constitution, mais cela n'existe pas. Nous pourrions le faire maintenant à court terme, ou prendre des décisions qui garantiraient le maintien de l'équité devant la loi."
Une proposition qui n'a toutefois pas de sens pour le coprésident du groupe parlementaire CSV, Gilles Roth:
"Au Luxembourg, une loi doit toujours être en conformité avec la Constitution. Si la Constitution dit ici clairement qu'il appartient à la Chambre des députés de prendre une décision, cette position me semble être claire. Le CSV est plus proche là du point de vue de la Procureure générale ou du parquet, que la Chambre doit prendre une résolution pour poursuivre l'enquête. Et ensuite, Carole Dieschbourg pourra être entendue."
L'approche du constitutionnaliste serait effectivement minoritaire.
Selon le député des Piraten Sven Clement, la plus grande préoccupation de la Chambre serait à présent une faute de procédure:
"La grande question était, qu'en est-il d'un ex-poste? De la rétroactivité? Il y a eu certaines réponses. Mais la Chambre doit également prendre ses responsabilités. Ce qu'elle aurait aussi pu faire il y a 10 ou 20 ans et voter une loi."
Il faudrait enfin avancer, que le voeu de l'ex-ministre puisse être exaucé et qu'elle soit entendue, estiment les deux députés de l'opposition. Toute l'affaire commencerait à tourner au cirque, a conclu Gilles Roth.
Tant que la question de la compétence n'aura pas été définitivement tranchée, Carole Dieschbourg ne pourra pas être entendue par la Police judiciaire. A ce jour, elle n'a donc pas encore eu l'occasion d'exposer son point de vue sur l'affaire dite "de l'abri de jardin", comme elle l'avait demandé dès le jour de sa démission.
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