Cette décision portait sur le classement de plusieurs terrains au lieu-dit “um Lehberg” à Schieren. La commune avait été invitée par le ministère à modifier son nouveau PAG (plan d’aménagement général) lors d’un deuxième vote. L’ancien bourgmestre de la localité, André Schmit, qui faisait partie des propriétaires concernés, avait intenté une action en justice contre cette décision et il vient d’obtenir raison en dernière instance. Une décision qui aura des répercussions dans tout le pays.
Frank Goeders, Conseiller de gouvernement première classe au ministère des Affaires intérieures, s’est dit un peu surpris et déçu par cet arrêt. Jusque-là, il était en effet courant de demander aux communes de rectifier des illégalités dans les PAG par un second vote au conseil communal. Or, la Cour administrative a constaté qu’il n’y a aucune base légale à cela. C’est pourquoi, à l’avenir, il faudra miser encore davantage sur le dialogue et le conseil. Il existe toutefois une alternative.
“Nous avons cependant en cas d’urgence [une possibilité], cela arrive relativement rarement, mais si un projet ne peut être validé, nous pourrions effectivement refuser ponctuellement les dispositions d’un projet, qui violent une loi. C’est la possibilité qui nous reste encore. Elle est moins bonne que de miser sur le dialogue.”
Mais il se peut aussi que l’on revienne bientôt à l’ancienne pratique, dans le cadre de la simplification administrative.
“L’objectif est de simplifier nettement les procédures du PAG et du PAP. C’est au programme cette année de s’attaquer à cela. Dans ce contexte, nous allons réfléchir à nous donner une base légale pour inviter les communes à rectifier un vote si c’est nécessaire.”
En ce qui concerne le cas concret de Schieren, le conseil communal doit à présent encore une fois décider si les terrains concernés restent en zone verte ou sont reclassés en terrains constructibles, comme prévu initialement. Personne ne peut dire pour l’instant si on en arrivera à nouveau à un refus.
“Ensuite les gens pourront encore une fois intenter une action contre la décision, tant les propriétaires que les voisins ou autres. Et c’est seulement quand nous aurons tout cela, que nous pourrons discuter sur la manière dont cela se terminera.”
L’ex-bourgmestre André Schmit reproche au ministère de l’Intérieur que le refus de reclasser les terrains était une réponse au fait que peu avant, le ministère de l’Environnement avait perdu en justice un conflit sur un éventuel biotope contre certains des propriétaires concernés. Frank Goeders rejette clairement cette accusation.
“Avec les PAG, nous avons une politique en général, et c’est la même pour les PAP, c’est de ne pas faire de politique. Comme je l’ai dit avant, lors de l’approbation, nous regardons si les dossiers sont conformes à la législation ou non et pas plus. Ce n’est pas le cas aujourd’hui et ce n’était pas le cas auparavant: on ne s’en sert pas pour faire de la politique ou pour porter préjudice aux gens, mais on le considère de manière neutre.”
André Schmit s’en était surtout pris à la ministre de l’Intérieur de l’époque, Taina Bofferding. L’actuelle présidente du groupe parlementaire LSAP n’a pas souhaité s’exprimer sur ce dossier.
Il faudra peut-être encore un moment avant de savoir ce qui se passera avec les terrains à Schieren. Le ministère estime que cela pourrait encore durer trois à cinq ans. La première décision avait été prise par le conseil communal en 2018.
