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Les ministres du Logement et de l'Intérieur ont présenté vendredi la très attendue réforme de l'impôt foncier. Une réforme qui est censée "supprimer les inégalités" de l'ancien système et "créer un nouveau modèle d'évaluation des terrains". Zoom sur ce projet de loi qui pourrait venir chambouler le statu quo sur le marché de l'immobilier luxembourgeois.
C'est une législation vieille de plus de 80 ans qui est remise en question par le projet de réforme présenté par les ministres du Logement et de l'Intérieur vendredi dernier. En effet, la dernière fixation des valeurs foncières remonte à 1941 et se repose, d'après le gouvernement, sur des lois imposées pendant l'occupation allemande.
Le texte de loi présenté la semaine dernière, place de l'Europe, doit venir combattre les inégalités instaurées par un système qui n'est plus en adéquation avec la valeur du foncier actuelle. La ministre de l'Intérieur a notamment évoqué la situation avantageuse de certains contribuables qui ne paient que "70 centimes par an" d'impôt foncier à Luxembourg-Ville.
Et c'est précisément ce genre d'inégalités qui sont ciblées par le projet de loi qui, rappelons-le, fait partie des objectifs fixés par l'accord de coalition 2018-2023. Pour ce faire, un nouveau système a été imaginé par un groupe de travail interministériel qui planche sur la question depuis 2017.
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Une équation, plutôt indigeste, a été formulée par les 40 agents et 8 administrations qui ont travaillé sur le projet. Elle prend en compte la valeur de référence d'un terrain par are, la surface de celui-ci, son potentiel constructible (d'après le PAG), les services de proximité de la localité, sa situation géographique par à rapport à la capitale et enfin l'indice des prix sur le marché de l'immobilier luxembourgeois.
À savoir qu'un abattement fiscal est prévu pour les propriétaires qui vivent sur leur terrain ou qui comptent le léguer à leurs enfants. Le calcul de l'impôt foncier se fait, au final, en soustrayant un éventuel abattement fiscal à la valeur de base de la parcelle concernée. Le résultat dépend ensuite du taux d'impôt foncier fixé par votre commune (de 9 à 11%). Et oui, parce que, comme l'a souligné Taina Bofferding, les recettes fiscales resteront aux mains des communes.
COMMENT ÇA MARCHE?
Pour faire plus simple, nous vous proposons de découvrir l'exemple qui nous a été présenté vendredi en conférence de presse. Il s'agit d'un terrain de 6 ares situé dans la commune de Mersch. Le calcul de l'impôt foncier est mis en évidence par rapport aux situations diverses qui peuvent être rencontrées sur le marché luxembourgeois à ce jour.
Comme on peut le constater, la réforme de l'impôt foncier prévoit des avantages pour les propriétaires qui habitent sur leur terrain. Au contraire, un terrain constructible non-mobilisé sera pénalisé via l'introduction d'un impôt national à la mobilisation des terrains. Un volet de la réforme que nous verrons dans le détail dans un article qui sera publié dans les prochains jours.
Pour "rassurer les propriétaires qui se font du souci", les ministères compétents ont mis en place un simulateur qui doit leur permettre d'estimer leur impôt foncier annuel. Ce simulateur est accessible sur le site "grondsteier-rechner.lu". Il faut noter que ce simulateur ne concerne pour l'instant que les communes dont le PAG a été finalisé.
Rappelons que ce projet de loi doit encore être revu et approuvé par la Chambre des députés et qu'il ne risque pas d'entrer en vigueur de sitôt. En effet, les ministres en charge du dossier ont admis, à demi-mot vendredi, qu'il était difficile de s'imaginer un passage de la loi avant la fin de cette législature.
