
La ministre de la Justice, Elisabeth Margue, devrait présenter une réforme de la garantie d'achèvement des acquisitions sur plan (VEFA) aux alentours du Nouvel An. Cette annonce a été faite mercredi à la Chambre des députés par le ministre du Logement, Claude Meisch, lors d'un débat demandé par le parti de gauche Déi Lénk sur la protection des acquéreurs en cas de faillite du promoteur.
Il a ainsi été question des acheteurs de logements vendus sur plan qui, en raison d’une faillite ou simplement de difficultés rencontrées par le promoteur, ne reçoivent leur bien qu’avec des années de retard, ou doivent payer plus cher que prévu, voire subissent les deux situations à la fois. Des acheteurs qui se retrouvent alors à payer simultanément un loyer et un prêt immobilier pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Les députés ayant pris la parole lors de ce débat se sont tous accordés sur la nécessité d’agir.
Parmi eux figurait Gary Diderich (déi Lénk), qui a reproché au gouvernement de soutenir les promoteurs plutôt que leurs victimes : "Les promoteurs obtiennent le rachat de leurs VEFA, obtiennent, avec Prolog S.A., un véhicule spécial de soutien créé par les banques et la SNCI, ainsi que des exonérations du droit d’enregistrement pour des logements achevés à hauteur maximale de 80 %. De l’autre côté, les acheteurs de VEFA bloquées doivent tout assumer seuls : les surcoûts du projet et du crédit, le loyer qui continue à courir, le risque de devoir se transformer eux-mêmes en promoteurs immobiliers, ainsi que les frais d’experts et d’avocats."
Il y a deux ans, la Chambre avait adopté une motion de la députée Paulette Lenert contenant dix propositions visant à mieux protéger les acheteurs. Son collègue de parti, le député LSAP Yves Cruchten, comme la plupart des membres de l’opposition, n'a pas caché son impatience. Il a reproché au député CSV Alex Donnersbach de se contenter de répéter qu’"il faudrait examiner la question". Alex Donnersbach lui a rétorqué que le gouvernement DP-LSAP-les Verts s’était déjà engagé en 2018 à revoir la législation sur les VEFA.
Yves Cruchten lui a répondu que c’est surtout depuis 2022-2023 que le nombre de VEFA bloquées a fortement augmenté : "En raison du fait que les taux d’intérêt ont augmenté. En raison du fait qu’un certain nombre de promoteurs ont pris trop de risques et ne sont plus en mesure d’achever leurs projets. Cela s’explique aussi parce que, pendant des années, et je ne cherche à blâmer personne, je ne cherche pas ici à désigner un coupable en particulier, je nous pointe tous du doigt. Nous avons collectivement laissé ce marché livré à lui-même pendant trop longtemps et nous ne lui avons pas imposé de règles suffisamment claires. Mais je tiens également à dire une chose : chaque fois que quelqu'un soulève cette question à la Chambre, il est bloqué de toutes parts."
Le député pirate Sven Clement a déposé sa propre proposition de loi qui pourrait, pour ce qui le concerne, être amendée, l’essentiel, à ses yeux, étant d’agir rapidement.
Le ministre du Logement Claude Meisch a dit partager les intentions de l’ensemble des députés, tout en mettant en garde contre la complexité du dossier. Il a notamment souligné que la garantie d’achèvement suppose la participation des compagnies d’assurance et qu’elle ne doit pas conduire à davantage d’arrêts de chantier, notamment lorsque les entreprises, les curateurs ou les acquéreurs ne parviennent pas à s’entendre.
Il a notamment soulevé les questions concrètes suivantes : "Se pose alors une question de responsabilité. L’État assume-t-il également toutes ces responsabilités ? Il faut aussi savoir qui achèvera concrètement le chantier. Nous savons que certains projets ne sont pas interrompus seulement pendant quelques semaines, mais pendant une longue période. Il faut alors déterminer qui prendra la responsabilité de livrer finalement un produit conforme à ce qui était prévu à l’origine dans le cahier des charges et d’assurer les garanties, qui doivent être assurées pendant au moins dix ans."
Les députés ont tous réclamé davantage de transparence concernant les ventes sur plan, notamment en ce qui concerne les délais annoncés par les promoteurs aux acquéreurs. Ils n’ont toutefois pas souligné qu’un promoteur ne peut respecter ces délais que si aucune procédure administrative ne vient entraver l’avancement du projet.
À l’issue du débat, trois motions ont été renvoyées devant une commission conjointe Logement-Justice-Finances. L’opposition a demandé que cette commission se réunisse dans les plus brefs délais, afin que ces propositions ne finissent pas, comme la motion de Paulette Lenert, par rester lettre morte dans un tiroir.