"Non, les citoyens ne sont pas fichés individuellement." C'est, en sus, le message du Parquet général, qui a reçu la presse ce vendredi matin après les nombreuses publications autour du "casier judiciaire secret". Une affaire nébuleuse, où "la confusion" et "les spéculations" ont eu vite fait de provoquer l'émoi.
D'après la Procureure générale d'État Martine Solovieff et le Procureur général d'État adjoint Jeannot Nies, "le casier judiciaire secret n'existe pas".
Ce qui est bien réel en revanche, c'est le fichier central de la police - pointé du doigt par les députés mercredi en Commission et qui comporte les procès-verbaux et rapports rédigés par la police - et le système informatique de la justice: la Justice Chaîne Pénale, ou "Ju-Cha". Une base de données qui permet à 630 membres du Parquet d'accéder, seulement en cas de besoin et dans un cadre strict, aux mentions d'une personne dans divers fichiers judiciaires.
Si la Justice a convoqué la presse pour communiquer sur son système, c'est avant tout par peur d'un amalgame entre le casier judiciaire officiel, et le système informatique interne de la Justice, naturellement peu mis en avant. L'outil a été développé en 2009 dont le but est d'accéder "rapidement et efficacement" aux données qui concernent une personne ou une affaire. Malgré un "défaut de base légale" entre 1991 et 1994, le système est aujourd'hui centré sur la loi d'août 2018 et sur le RGPD.
Depuis son lancement, le Ju-Cha fait état de 667.130 personnes physiques inscrites. Plus que la population du pays? "Non, car on peut apparaître plusieurs fois", prévient le procureur adjoint Jeannot Nies. "Notamment pour les victimes qui se portent partie civile ensuite. Et chaque nouvelle affaire implique automatiquement une nouvelle entrée, même si un individu concerné faisait déjà parti du fichier avant." Quoi qu'il en soit, le Parquet général assure qu'il n'y a pas de nomination individuelle des citoyens.
Ces données sont accessibles pendant deux ans pour les contraventions et trois ans pour les crimes et délits. Au-delà de ce délai, les données ne sont pas effacées mais archivées et verrouillées. Et seuls les magistrats peuvent les "désarchiver" et en ouvrir l'accès, toujours sous conditions. L'outil permet ensuite au procureur de décider si oui ou non des poursuites sont nécessaires.
De quoi permettre de résoudre de nombreuses affaires: imaginez qu'on relève de l'ADN sur une scène de crime non résolu. Si le même ADN est identifié plusieurs années après, la Justice pourra rouvrir le fichier pour le comparer et faire remonter les faits. "Il faut évidemment garder cet équilibre entre vie privée et protection des citoyens" précise la procureure Martine Solovieff. "Mais à aucun moment il n'y a la volonté de ficher la population."
