La ministre n'exclut pas non plus une augmentation des recettes de la Caisse nationale d'assurance Pension, comme le craignent l'OGBL et le LCGB. Les deux syndicats ont publié mardi un communiqué commun pour dénoncer le fait que la ministre exclurait d'ores et déjà des options alors qu'elle avait promis une consultation ouverte.
"Cette porte n'est pas fermée, j'ai réagi à cela. Hier (mardi) nous avons rédigé un communiqué, vous pouvez aller lire le texte. Tout y est", a indiqué mercredi Martine Deprez.
Cette bataille de communiqués a pour origine une question parlementaire du député déi Lénk Marc Baum à la ministre de la Sécurité sociale. Il souhaitait connaître l'impact d'un déplafonnement des cotisations sur le régime général d’assurance pension. Martine Deprez avait indiqué dans sa réponse qu’un tel déplafonnement, s'il avait existé, aurait généré plus de 700 millions de recettes supplémentaires en 2023 pour la Caisse nationale d’assurance pension.
Mais la ministre ajoutait dans sa réponse, sans que cela lui ait été demandé, combien cela coûterait à l'Etat: environ 400 millions d'euros. Elle n'avait pas indiqué si le gouvernement était prêt à payer cela, mais Marc Baum craint, comme les syndicats, que ce soit exclu: "Et c'est vraiment dommage. Car ce serait une voie qui concernerait seulement 5% des cotisants, en effet ceux qui gagnent plus de 13.000 euros par mois devraient cotiser davantage. Ou bien ils devraient contribuer de la même manière que tous les autres."
La gauche propose de supprimer le plafond dans le régime général, sans que les cotisants n'accumulent pour autant davantage de droits à retraite. C'est exactement le contraire qui se produit dans le régime spécial des fonctionnaires et employés de la fonction publique: il n'y a pas de plafond et ceux qui vont au-delà, cumulent davantage de droits à la pension que dans le secteur privé. Est-ce que cela ne sera pas une injustice alors entre les fonctionnaires et les autres? Marc Baum répond:
"Non. Nous sommes aussi d'avis qu'il faut avoir un régime commun, avec les mêmes règles. Cela signifierait alors aussi pour la fonction publique que ceux qui gagnent plus de cinq fois le salaire minimum, devraient aussi cotiser, sans obtenir plus de droits."
En dehors de la Gauche, il semble que seul l’ADR soit prêt à chercher le conflit avec les fonctionnaires: l’argent doit venir de quelque part si l’on est contre la croissance. Même si son parti n'a pas encore discuté pour savoir si le plafond est juste ou injuste, il faut le faire, selon Alexandra Schoos: "Si nous regardons où nous pouvons peut-être faire des économies et si nous regardons où il y a des injustices." On pourrait donc peut-être faire des économies auprès des fonctionnaires? "Si nous pouvons garantir notre pension à tous, non seulement aux fonctionnaires, mais aussi à ceux qui ne travaillent pas pour l'État, nous devons aussi pouvoir en discuter", confirme la députée ADR.
La députée verte Djuna Bernard est un peu plus prudente sur la question de l'équité et du plafond: "L'objet de la dernière réforme chez les fonctionnaires était aussi de rapprocher les deux systèmes. Je pense qu'il est important qu'à l'avenir nous ne nous divisions pas, mais que nous nous unissions, et pour le reste, je ne peux pas encore me prononcer sur les détails de la question."
André Bauler, élu DP, ne tient vraiment pas à se fâcher avec la CGFP: "Vous l'avez bien vu, il y a l'un et il y a l'autre. Les fonctionnaires ont un niveau ouvert, ils cotisent à plein. Oui, ce sont des chiffres dont nous disposons. Je vais les prendre avec ma fraction et nous allons en parler... Et je ne veux plus rien ajouter à cela."
Marc Spautz, président du groupe parlementaire CSV, se met à couvert derrière l'accord de coalition: "Si nous avons un accord de coalition, où on dit nous en parlerons dans le secteur privé, nous devons nous en occuper dans le secteur privé, ce qui n'exclut cependant pas que nous puissions avoir d'autres discussions par la suite."
La discussion sur la raison pour laquelle il existe deux systèmes différents est-elle ainsi reportée à une date indéterminée? Il semble qu'il y ait aussi des particuliers qui proposent au gouvernement un système unique sur le site schwätzmat.lu. Ces propositions pourraient donc être intégrées aux conclusions de la consultation.
Seule éclaircie pour l'opposition, qui s'étonne toujours que le gouvernement ne veuille donner aucune direction pour une éventuelle réforme des retraites: il y aurait une ouverture en ce qui concerne les frais administratifs.
C'était le seul point sur lequel patronat et syndicats s'accordaient dans leur avis au Conseil économique et social: si toutes les dépenses qui ne rentrent pas dans le paiement des retraites étaient retirées à la CNAP, quelques années seraient gagnées avant que les dépenses ne dépassent les recettes.
"L'ouverture a consisté dans le fait que le gouvernement a demandé quelle était notre position par rapport à la proposition. Il ne l'a pas demandé pour d'autres. Donc je suppose que c'est quelque chose qui pourrait éventuellement faire l'objet d'un consensus”, a précisé Marc Baum. Marc Spautz a toutefois ajouté que si l'on devait tester cette mesure, il faudrait le faire pour l'ensemble de la sécurité sociale et pas seulement pour la CNAP.
