Débat public sur une pétitionPayer en espèces est un droit au Luxembourg

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La pétition 2504 demandait que le droit de payer en liquide de manière illimitée soit inscrit dans la Constitution. Ayant recueilli 5.902 signatures, elle a été publiquement débattue mercredi matin à la Chambre des députés.
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L'une des conclusions du débat a été qu'il devait rester possible de payer en espèces, ce qui était aussi au centre de la revendication du pétitionnaire, Jorge Manuel Dos Santos Simões: "Bien que les paiements numériques soient de plus en plus utilisés, j‘en fais moi-même régulièrement usage, les espèces restent indispensables. Elles constituent la seule forme de monnaie qui peut être utilisée directement par chacun d‘entre nous. Les espèces garantissent autonomie, respect de la vie privée et inclusion sociale d’une population socialement vulnérable. Nous ne devons pas oublier que tout le monde n’a pas encore accès à toutes les nouvelles technologies. De plus celles-ci sont vulnérables à la cybercriminalité."

Il s'est toutefois avéré que le pétitionnaire n'était pas conscient de certains points, notamment par rapport à la revendication de pouvoir payer en espèces des montants illimités. Là se poserait la question de comment éviter le blanchiment d'argent, les transactions illégales et le financement du terrorisme, explique le député libéral André Bauler: "Il y a là un problème de traçabilité, quand quelqu'un arrive avec une valise ou un sac rempli d'argent liquide. En d'autres mots: comment peut-on éviter cela?"

Le député LSAP Mars Di Bartolomeo: "Je ne pense pas non plus que l'intention du pétitionnaire était de pouvoir acheter une maison ou une Lamborghini avec une valise [de billets], mais de pouvoir payer en espèces dans la vie de tous les jours.“

De son côté, le député CSV Laurent Mosar a expliqué pourquoi, selon lui, il ne serait pas bon d'inscrire le principe de pouvoir payer en espèces dans la Constitution: "Tout d'abord, je pense que nous ne sommes plus ici dans la compétence des Etats nationaux. Nous sommes ici dans la compétence de l'Union européenne. C'est-à-dire que même si nous voudrions le faire, cela n'irait pas, car cela porterait atteinte au traité européen."

En outre, la Cour européenne a déjà prononcé un arrêt à ce sujet et cela se trouve également dans le Code pénal luxembourgeois, a précisé la ministre des Finances, Yuriko Backes: "Le refus d'espèces est passible de sanction, en vertu de l'article 5.5.6. du Code pénal luxembourgeois“.

Par conséquent, les citoyens ont le droit de payer en liquide. En cas de refus, une amende comprise entre 25 et 250 euros peut être encourue.

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