„C'était un dysfonctionnement, parce qu'on a eu recours à quelque-chose à quoi on ne pouvait pas avoir recours!“ Voilà ce qu'a déclaré mercredi matin, à propos du dossier dit "casier secret", l'avocat de l'homme qui a lancé l'affaire.
Pour Maître Fränk Rollinger, les données contre son client ne pouvaient pas être utilisées, alors qu'elles l'ont été. La procédure de recrutement a ainsi été faussée et il y a donc eu abus: "Le problème est donc , qu'il y a ici des données, qui peuvent y être. La loi l'autorise, mais la loi encadre cela très strictement. Et elles ne peuvent pas être utilisées pour ce à quoi elles ont été utilisées. Cela signifie que c'est un dysfonctionnement. Pour moi, toute la procédure de recrutement est ainsi faussée, parce que dans cette procédure de recrutement, des documents ont été utilisés, qui n'avaient rien perdu là, qui ne pouvaient pas être là.
Et ce n'est pas pour rien que le législateur a écrit cela ainsi. Car ces choses n'ont rien perdu là. C'est le même juge, en tant que personne, qui siège là et qui manipule les documents en tant que juge dans une audience, et ensuite il va là-bas, en tant que chef du personnel, qui décide "nous voulons recruter celui-là", et il emporte les mêmes documents. Mais les documents dont il dispose en tant que juge à l'audience, ils doivent rester là. S'il fait cela, nous avons un abus."
La magistrature devrait prendre clairement position là-dessus. Personne n'est infaillible, pas même des personnes haut placées dans la hiérarchie. L'avocat critique les juges en tant que fonctionnaires, qui dans ce cas, auraient commis une erreur dans leur fonction administrative.
Maître Fränk Rollinger va encore demander au Parquet général la motivation de la décision de refus de son client et il déposera ensuite une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données. Une autre étape éventuelle serait de s'adresser au Tribunal administratif.
