L'état de crise donne au gouvernement la possibilité de prendre par règlement des décisions, qui peuvent aussi aller à l'encontre de lois existantes. Pendant dix jours, puis ensuite pendant trois mois maximum si l'état de crise est prolongé par les députés, le gouvernement peut prendre des décisions pour lesquelles il faudrait normalement faire une loi, qui est votée par la Chambre. Cela permet d'agir plus vite. Selon la Constitution, toutes les mesures prises pendant l'état de crise doivent cependant être conformes à la Constitution et aux traités internationaux, et elles doivent être "nécessaires, adéquates et proportionnées" par rapport à l'objectif.
Pendant les dix premiers jours, il y a „peu de possibilités“ que la Chambre puisse remettre en question des mesures prises en état de crise, selon Fränk Wies, qui a répondu aux questions de RTL. Après dix jours, la Chambre pourrait toutefois décider de ne pas prolonger l'état de crise et alors, les mesures n'auraient plus d'impact, selon l'avocat. Fränk Wies déclare encore: „nous restons un Etat de droit, les juridictions contrôlent si les lois sont appliquées correctement“. Les mesures peuvent être contestées devant la justice pendant les dix premiers jours.
Fränk Wies est d'avis que l'état de crise est essentiellement prononcé à cause des conséquences économiques de la situation, qui exigent des mesures urgentes. Les mesures sanitaires, dont les restrictions à la liberté de mouvement, ont été prises sur base de la loi de 1885. Mais l'état de crise va leur donner une base plus solide. Fränk Wies ne s'attend pas à „du spectaculairement nouveau“.
Vous pouvez consulter ici l'article 32 de la Constitution.
