La nouvelle convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Luxembourg est désormais prête à être appliquée. Un peu plus d'un an après sa négociation à Paris, le texte a été voté ce mardi 2 juillet par la Chambre de députés (52 pour, six contre et deux abstentions).
Un des grands apports de la convention est le relèvement du seuil de télétravail pour les frontaliers résidant en France. Ils auront désormais droit à 29 jours de télétravail par an tout en restant considéré comme salarié du Luxembourg. Avec pour effet de continuer à être imposé et prélevé au Grand-Duché.
Dans ce domaine, les frontaliers français sont désormais les mieux lotis puisque leurs homologues allemands et belges ont respectivement le droit à 19 et 24 jours par an.
La convention change également la méthode d'imposition des frontaliers français, dont les revenus ne seront plus exonérés mais imputés. Une évolution qui avait provoqué de vives inquiétudes chez les frontaliers, en particulier après les déclarations d'un expert fiscal qui estimait qu'une grande partie des frontaliers allait devoir payer un différentiel d'impôt en France.
L'association des frontaliers du Grand Est nous avait confirmé que si le scénario était possible, la différence serait très limitée voire nulle grâce à des conditions d'imposition plus contraignantes au Luxembourg. Une clarification de l'interprétation du texte est toujours attendue en France.
La convention entrera en vigueur une fois que le Luxembourg aura notifié à la France son vote.
