Le projet de loi fixe des dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles par les autorités judiciaires à l'aide de l'application dite JU-CHA. La nouvelle loi doit donc préciser très clairement quelles données peuvent être enregistrées, pendant combien de temps et qui y a accès.
Le premier objectif du texte est de fournir les garanties nécessaires pour protéger efficacement des données très sensibles, avec lesquelles les juridictions travaillent quotidiennement. Il s'agit que ces données ne soient pas utilisées abusivement ni transmises illégalement. Dans le même temps, il est impératif que les autorités judiciaires puissent travailler efficacement, selon la ministre de la Justice, Sam Tanson.
Si on en croit les députés d'opposition, il resterait toutefois encore quelques points à éclaircir. Il a notamment été question de la possibilité d'informer un employeur des faits attribués à un de ses salariés. Une base légale va être créée pour que les autorités judiciaires puissent informer l'employeur d'un prévenu qu'une enquête est ouverte à l'encontre de cette personne, même si elle n'est pas encore condamnée, afin de protéger d'éventuelles futures victimes, comme l'a expliqué la Procureure générale de l'État, Martine Solovieff.
Ce serait par exemple le cas pour un prévenu faisant l'objet d'une enquête pour attentat à la pudeur et contre lequel les autorités judiciaires disposeraient d'indices sans équivoque. Si ce prévenu travaille avec des enfants, en vertu de la nouvelle loi, le parquet pourra informer l'employeur de cette personne des faits qui lui sont reprochés. Même si dans ce cas, la présomption d'innocence continue de s'appliquer, le risque d'éventuelles victimes supplémentaires doit être mis en balance avec la protection des données de cette personne.
Un autre point abordé lors des discussions a été la durée pendant laquelle les données concernant l'accès aux dossiers (qui a accès à quel dossier et à quel moment) doivent être conservées. Le projet de loi prévoit que le traçage des connexions sera porté à cinq ans, même si le dossier est stocké plus longtemps dans la banque de données.
Le projet de loi va à présent être discuté en commissions et le Conseil d'Etat doit encore rendre son avis. Les responsables espèrent toutefois que la loi pourra être votée avant la fin de l'année.
