Tout propriétaire d'un terrain, d'une maison ou d'un appartement doit payer l'impôt foncier. Parfois un montant plus élevé, parfois un montant moins élevé. Avec la réforme, la taille du terrain, son potentiel de construction, la distance par rapport à la capitale, les prix du marché et la proximité des services et des commerces devront être pris en compte pour déterminer le montant de l'impôt foncier à payer sur ce terrain.
Pour les terrains non-construits, le projet de loi prévoit un impôt à la mobilisation de terrains, qui deviendra progressivement plus cher à quelques exceptions près. Un impôt sur la non-occupation de logements sera également introduit.
Dans son avis, le Conseil d'Etat a émis 17 oppositions formelles au projet de loi. Le texte devrait être partiellement réécrit, selon la haute instance. "Les principes de base ne sont pas remis en cause par le Conseil d'Etat", considère la ministre de l'Intérieur, Taina Bofferding. Il y a bien sûr des oppositions formelles, ce qui n'est guère surprenant avec un texte d'une telle complexité. Les questions procédurales et fiscales qui subsistent seront clarifiées dans les mois qui viennent, notamment avec le ministère des Finances et l'Administration fiscale.
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La ministre dit comprendre la critique du Conseil d'Etat à propos du fait qu'avec la nouvelle loi, les zones vertes ne seraient pas imposées. Une solution serait actuellement recherchée avec le ministère de l'Environnement.
En revanche, la ministre ne laisse pas passer les critiques du syndicat de communes Syvicol. Celui-ci s'inquiète que les communes aient beaucoup de travail avec l'impôt à la mobilisation et l'impôt sur les logements vides, mais n'en voient pas l'argent. La ministre assure que tous les programmes dont les communes auront besoin, seront mis à leur disposition.
Malgré l'avis négatif du Conseil d'Etat, la réforme ne devrait pas prendre de retard et entrer en vigueur en 2026. A partir de 2027, les propriétaires devraient par conséquent payer l'impôt foncier réformé et ceux qui sont concernés devraient s'acquitter de l'impôt à la mobilisation ou de la taxe sur les logements non-occupés.
